Droit pénal de la famille
Éviction du conjoint violent
Mesure imposant à l'auteur de violences de quitter le domicile familial, la victime s'y maintenant.
Sources
Les voies possibles
- L'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
- Le contrôle judiciaire ordonné dans le cadre de poursuites.
- La mesure alternative aux poursuites décidée par le parquet.
À ne pas confondre