Enfants et séparation parentale
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dispositif par lequel l'organisme débiteur des prestations familiales collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier.
Les deux seuls cas d'exclusion
- Le refus des deux parents, mentionné dans le titre. Ce refus peut être exprimé à tout moment de la procédure lorsque la pension est fixée par décision judiciaire.
- À titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, que la situation d'une partie ou les modalités d'exécution sont incompatibles avec sa mise en place.
Le cas des violences
Lorsqu'une partie fait état d'une plainte ou d'une condamnation du parent débiteur pour menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou produit une décision de justice mentionnant de tels faits, le refus des parents ne peut plus faire obstacle à l'intermédiation.
Titre exécutoire
Définition
Acte permettant de recourir à l'exécution forcée sans nouveau procès, notamment pour recouvrer une pension alimentaire impayée.
Sources
- Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 373-2-2 du Code civil
En matière de pension alimentaire
- La décision du JAF.
- La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire.
- L'acte notarié.
- La convention à laquelle la CAF a donné force exécutoire.
- L'accord issu d'une médiation ou d'une procédure participative, contresigné et revêtu de la formule exécutoire.
Ce qu'il permet
- La saisie sur salaire.
- La saisie sur compte bancaire.
- La procédure de paiement direct auprès de l'employeur.
- Le recouvrement par la CAF ou par le Trésor public.
À ne pas confondre