Filiation et Adoption
Délaissement parental
Constat judiciaire de l'absence volontaire de relations avec un enfant pendant un an, ouvrant la voie à son adoption.
La procédure
- La requête est présentée par la personne, l'établissement ou le service de l'ASE qui a recueilli l'enfant.
- Le tribunal judiciaire déclare le délaissement.
- La déclaration emporte délégation de l'autorité parentale au demandeur.
- L'enfant devient admissible comme pupille de l'État, donc adoptable.
À ne pas confondre