Présomption de paternité

Quand la présomption de paternité est écartée

• Lorsque l'acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père.
• Lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date de la demande en divorce ou en séparation de corps, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Comment la présomption est rétablie

• De plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et qu'aucune autre filiation paternelle n'est établie.
• Par une action en rétablissement, ouverte à chacun des époux, si la paternité est prouvée.
• Par une reconnaissance du mari.

À ne pas confondre