Patrimoine et succession
Acceptation à concurrence de l’actif net
Option successorale permettant d'accepter une succession sans être tenu des dettes au-delà de la valeur des biens recueillis.
La procédure
- Déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire.
- Publicité nationale.
- Inventaire obligatoire dans les deux mois, à peine d'acceptation pure et simple.
- Les créanciers déclarent leurs créances dans les quinze mois.
À ne pas confondre