Patrimoine et succession
Déclaration de succession
Document fiscal recensant l'actif et le passif d'une succession, déposé auprès de l'administration dans les six mois du décès.
Sources
Ce qu'elle contient
- L'identification du défunt et des héritiers.
- L'inventaire de l'actif : immobilier, comptes, valeurs mobilières, mobilier.
- Le passif déductible : dettes, frais funéraires dans une certaine limite.
- Les donations antérieures de moins de quinze ans.
- Le calcul des droits.
À ne pas confondre