Patrimoine et succession
Convention d’indivision
Contrat par lequel les indivisaires organisent la gestion des biens indivis et suspendent le droit au partage, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Ce qu'elle organise
- La désignation d'un gérant, avec ses pouvoirs.
- Les modalités de gestion et de prise de décision.
- La répartition des charges et des revenus.
- L'usage des biens et les éventuelles indemnités d'occupation.
À ne pas confondre