Patrimoine et succession
Démembrement de propriété
Division du droit de propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun détenant une partie des attributs du droit de propriété.
Ses origines
- Volontaire : donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, vente en démembrement.
- Légale : l'option du conjoint survivant pour l'usufruit de la totalité (art. 757).
La valorisation fiscale (CGI art. 669)
Le barème répartit la valeur selon l'âge de l'usufruitier : plus il est âgé, plus la nue-propriété vaut cher. Le barème est fixé par tranches d'âge de dix ans.
À ne pas confondre