Patrimoine et succession
Donation entre époux
Libéralité consentie à son conjoint, dite donation au dernier vivant, permettant d'augmenter ses droits au-delà de la vocation légale.
Les trois options offertes au survivant
- La quotité disponible ordinaire en pleine propriété.
- Le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
- La totalité en usufruit.
Le conjoint choisit au décès, en fonction de sa situation.
À ne pas confondre