Patrimoine et succession
Donation-partage
Acte notarié par lequel une personne distribue et partage de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs.
Ses trois conditions pour figer les valeurs
- Tous les héritiers réservataires reçoivent un lot.
- Ils l'acceptent expressément.
- Aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent.
À ne pas confondre