Patrimoine et succession
Quotité disponible
Part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament.
Les montants
- Un enfant : quotité disponible de 1/2.
- Deux enfants : 1/3.
- Trois enfants ou plus : 1/4.
- Pas de descendant, un conjoint : 3/4.
- Ni descendant ni conjoint : la totalité.
La quotité disponible spéciale entre époux
- La quotité disponible ordinaire en pleine propriété.
- Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
- La totalité en usufruit.
En présence de descendants, le défunt peut avantager son conjoint au-delà de la quotité ordinaire, au choix parmi trois options :
À ne pas confondre