Patrimoine et succession
Réduction des libéralités
Action permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les libéralités qui excèdent la quotité disponible et portent atteinte à leur réserve.
Le calcul de la masse (art. 922)
- On réunit fictivement tous les biens existants au décès.
- On y ajoute les biens donnés, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.
- On déduit les dettes.
- Sur cette masse, on calcule la réserve et la quotité disponible.
À ne pas confondre