Patrimoine et succession
Héritier réservataire
Héritier au profit duquel la loi réserve une part de la succession, dont le défunt ne peut le priver par ses libéralités.
Qui est héritier réservataire
- Les enfants, quelle que soit la nature de leur filiation.
- Les petits-enfants, en représentation d'un enfant prédécédé (art. 913-1).
- Le conjoint survivant non divorcé, uniquement à défaut de descendant (art. 914-1), pour un quart.
Qui ne l'est pas
- Les ascendants : ils ne le sont plus depuis 2006.
- Les frères et sœurs, les collatéraux.
- Le partenaire de PACS et le concubin.
- L'adopté simple, dans la succession d'un ascendant de l'adoptant.
À ne pas confondre