Aller au contenu principal
Lundi – Vendredi, 8h30 – 19h

Patrimoine et succession

Réversion d’usufruit

Clause par laquelle l'usufruit d'un bien donné se reporte, au décès du premier usufruitier, sur la tête d'un second bénéficiaire désigné.

Comment elle fonctionne

  • Le donateur donne la nue-propriété à ses enfants et se réserve l'usufruit.
  • Il stipule qu'au son décès, l'usufruit reviendra à son conjoint.
  • Les enfants ne recouvrent la pleine propriété qu'au décès du second usufruitier.

À ne pas confondre

Une question sur votre situation ?