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Lundi – Vendredi, 8h30 – 19h

Protection des majeurs

Représentation (tutelle)

Technique de protection par laquelle le tuteur accomplit l'acte au nom et pour le compte du majeur protégé.

Les différents niveaux de pouvoir

  • Les actes d'administration : le tuteur agit seul.
  • Les actes de disposition : l'autorisation du juge est requise.
  • Les actes strictement personnels : la représentation est exclue.

À ne pas confondre

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