Protection des majeurs
Mandat de protection future
Contrat par lequel une personne organise à l'avance sa propre protection, en désignant le mandataire qui la représentera le jour où elle ne le pourra plus.
Ses deux formes
- Le mandat notarié : il ouvre les actes de disposition, avec contrôle du notaire.
- Le mandat sous signature privée : limité aux actes d'administration.
À ne pas confondre