Licitation et partage : deux notions distinctes au service de la sortie d’indivision
Lorsqu’une indivision doit prendre fin — qu’il s’agisse d’une succession, d’un divorce ou d’une acquisition commune —, deux mécanismes juridiques sont fréquemment évoqués : le partage des biens et la licitation. Ces termes sont souvent confondus, voire utilisés comme synonymes. Ils désignent pourtant des opérations de nature différente, soumises à des régimes distincts. Comprendre cette […]
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