La Convention de La Haye du 14 mars 1978 constitue le texte de référence en droit international privé pour les couples ayant un lien avec l’étranger et mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Ce texte détermine la loi applicable au régime matrimonial des époux, une question qui se pose notamment en cas de séparation, de décès ou d’investissements immobiliers transfrontaliers.
La Convention de La Haye 1978 ne crée pas un régime matrimonial international spécifique. Elle désigne la loi nationale qui régira le régime matrimonial des époux, qu’il s’agisse d’une communauté, d’une séparation de biens ou d’une participation aux acquêts.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats lyonnais en droit international de la famille, fait le point sur la convention.
Conditions d’application de la Convention
La Convention de La Haye de 1978 s’applique aux couples remplissant deux conditions principales :
- Le mariage a été célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
- Il existe un élément d’extranéité dans la situation du couple
L’élément d’extranéité
Plusieurs situations caractérisent cet élément d’extranéité :
- Des époux de nationalités différentes
- Un mariage célébré à l’étranger
- Une résidence habituelle dans un autre pays au moment du mariage
- Des biens situés à l’étranger
Coexistence de trois régimes selon la date du mariage
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dépend de la date de célébration du mariage. Trois ensembles de règles de droit international privé coexistent actuellement :
Mariages avant le 1ᵉʳ septembre 1992
Les anciennes règles de droit international privé français, issues de la jurisprudence, continuent de s’appliquer à ces unions.
Mariages entre le 1ᵉʳ septembre 1992 et le 28 janvier 2019
La Convention de La Haye de 1978 est le texte de référence pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial de ces couples.
Mariages à compter du 29 janvier 2019
Le Règlement européen 2016/1103 a pris le relais de la Convention pour les États participants de l’Union européenne.
Le choix de la loi applicable par les époux
L’apport principal de la Convention de La Haye réside dans la liberté accordée aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Cette faculté peut s’exercer avant ou au moment du mariage, généralement par le biais d’un contrat de mariage international.
Modalités du choix de loi
Les époux peuvent désigner la loi applicable dans un acte formel. Ce choix de la loi applicable doit être analysé avec attention, car il peut produire des effets uniquement pour l’avenir ou avoir une portée rétroactive, selon les cas et dans les limites prévues pour la protection des tiers. Les formalités de publicité peuvent être nécessaires pour rendre ce choix opposable aux tiers.
Absence de choix exprès et règles supplétives
Lorsque les époux n’ont pas exercé cette faculté de choix, la Convention prévoit des règles de détermination de la loi applicable. La première résidence habituelle après le mariage constitue le critère principal. Si les époux établissent leur première résidence commune en France, la loi française s’applique. En l’absence de résidence habituelle commune, la nationalité commune des époux peut servir de critère de rattachement.
La mutabilité du régime matrimonial en cours d’union
La Convention de La Haye prévoit deux mécanismes permettant une modification de la loi applicable au régime matrimonial.
Changement volontaire par contrat de mariage
Les époux peuvent décider de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial en cours d’union. Cette modification s’effectue par un contrat de mariage international et doit respecter certaines conditions, notamment en termes de protection des droits des tiers et de formalités de publicité. L’opposition des tiers peut être soulevée si ces formalités n’ont pas été respectées.
Mutabilité automatique du régime matrimonial
Dans certaines situations, la loi applicable peut basculer automatiquement en raison de l’évolution de la situation des époux. Un changement durable de résidence habituelle après le mariage dans un autre État peut ainsi entraîner ce basculement. Cette mutabilité automatique du régime matrimonial présente des risques de changement involontaire que les époux doivent anticiper lors d’une expatriation. Ce mécanisme est encadré et nécessite une analyse au cas par cas.
Les questions régies par la loi applicable
La loi désignée par la Convention de La Haye gouverne des questions concrètes d’une grande importance pratique pour les époux dans le cadre d’un bilan patrimonial.
Propriété des biens
La loi applicable détermine qui est propriétaire des biens acquis avant le mariage, pendant l’union, ou ceux reçus par donation ou succession. Cette question se pose avec acuité lors de l’acquisition d’un bien immobilier ou dans le cadre d’une succession.
Responsabilité pour les dettes
Le régime matrimonial détermine qui est responsable des dettes contractées par un seul époux, des dettes professionnelles ou des emprunts communs. Cette question présente une importance particulière pour les créanciers et les tiers contractants.
Impact du divorce et du décès sur le partage
La loi applicable fixe les règles de partage des biens entre époux en cas de divorce ou de décès. Elle détermine quels biens entrent dans la masse à partager, quelle part revient à chaque époux, et les incidences sur les droits successoraux du conjoint survivant. L’impact du divorce sur le patrimoine varie considérablement selon la loi applicable.
Illustrations pratiques
Couple binational sans contrat de mariage
Marie, française, et Luca, italien, se marient en 2000 à Rome et s’installent à Lyon sans contrat de mariage. Le mariage ayant été célébré entre 1992 et 2019, la Convention de La Haye s’applique. Leur première résidence habituelle commune étant la France, la loi française régit leur régime matrimonial. Ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime légal français. En l’absence de nationalité commune des époux, c’est bien la résidence habituelle après le mariage qui a déterminé la loi applicable.
Couple expatrié avec contrat de mariage international
Deux époux belges se marient à Bruxelles en 1995 et choisissent la loi belge par contrat de mariage. Même s’ils vivent ensuite en Suisse puis à Dubaï, leur choix initial de la loi applicable sera respecté, sous réserve des règles de protection des tiers et des limites éventuelles posées par les États où ils résident. Ce choix de loi les protège contre la mutabilité automatique du régime matrimonial.
Conséquences d’une erreur sur la loi applicable
Une erreur dans la détermination de la loi applicable peut entraîner des conséquences importantes lors d’un divorce, d’une succession ou d’une vente immobilière. Les effets patrimoniaux peuvent différer considérablement selon que la loi française, italienne, belge ou suisse s’applique.
Par exemple, un bien acquis pendant le mariage peut être considéré comme commun sous la loi française, mais propre sous un régime de séparation de biens choisi selon une autre loi. Cette différence peut représenter des sommes importantes lors du partage et affecter les droits successoraux du conjoint survivant.
Recommandations pour une analyse patrimoniale internationale
Pour les couples ayant un lien avec l’étranger et mariés entre 1992 et 2019, plusieurs précautions s’imposent dans le cadre d’une analyse patrimoniale internationale :
- Vérifier si un contrat de mariage international a été établi et quelle loi a été choisie
- Identifier la première résidence habituelle après le mariage en l’absence de choix
- Analyser les changements de résidence survenus pendant le mariage et les risques de changement involontaire de régime
- Évaluer l’opportunité d’un changement de régime matrimonial
- Anticiper l’impact du divorce, d’un décès ou d’un investissement à l’étranger
- Vérifier les formalités de publicité accomplies pour assurer l’opposabilité aux tiers
Articulation avec le Règlement européen 2016/1103
Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement européen 2016/1103 s’applique aux nouveaux mariages dans les États participants. Ce texte reprend plusieurs principes de la Convention de La Haye 1978, notamment la liberté de choix de la loi applicable par les époux, tout en apportant des précisions et des adaptations.
Les couples mariés avant cette date restent soumis à la Convention de La Haye de 1978, sauf s’ils décident de modifier leur régime matrimonial et de se placer sous l’empire du Règlement européen 2016/1103. Cette transition nécessite un accompagnement juridique adapté.
L’importance d’un diagnostic personnalisé
La Convention de La Haye de 1978 offre une réponse adaptée aux régimes matrimoniaux internationaux, mais sa mise en œuvre nécessite une analyse précise de chaque situation. Les couples concernés ont intérêt à procéder à un bilan patrimonial pour :
- Identifier avec certitude la loi applicable au régime matrimonial selon les critères de la Convention
- Comprendre les conséquences pratiques de cette loi sur leur patrimoine
- Anticiper les effets d’événements futurs (divorce, décès, déménagement)
- Ajuster leur situation si nécessaire par un changement de régime ou un contrat de mariage international
- Vérifier la conformité avec le Règlement européen 2016/1103 pour les situations évolutives
Cette démarche préventive en droit international privé permet d’éviter des complications juridiques et financières lors de moments déjà difficiles comme une séparation ou un décès.</p
