Voler, escroquer ou détourner des biens au sein de la famille n’est pas toujours punissable pénalement : c’est le principe de l’immunité familiale. Mais ce bouclier a des limites précises. Et dans le contexte d’une séparation ou d’une succession, il disparaît plus souvent qu’on ne le croit.
Le principe : l’immunité pour les infractions patrimoniales entre proches
L’article 311-12 du Code pénal dispose que le vol commis entre époux, entre ascendants et descendants, ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles. Autrement dit, le vol entre époux ou entre parents et enfants ne peut pas être poursuivi pénalement. Seule une action en réparation devant le juge civil est possible.
Ce principe est étendu aux infractions suivantes :
• Le vol (article 311-12 du Code pénal) : immunité entre époux, entre ascendants et descendants.
• L’escroquerie (article 313-3 du Code pénal) : même immunité familiale.
• L’abus de confiance (article 314-4 du Code pénal) : même immunité.
• Le chantage (article 312-9 du Code pénal) : même immunité.
• L’extorsion (article 312-9 du Code pénal) : même immunité.
La logique historique de cette immunité repose sur l’idée que les conflits patrimoniaux au sein de la famille relèvent de la sphère privée et doivent être réglés par le juge civil plutôt que par le juge pénal.
Les limites très importantes de l’immunité familiale
L’immunité familiale est loin d’être absolue. Ses exceptions sont nombreuses et essentielles à connaître.
Les violences ne sont jamais couvertes
L’immunité familiale ne concerne que les infractions patrimoniales (vol, escroquerie, abus de confiance). Les violences physiques, psychologiques, sexuelles et les menaces ne sont jamais couvertes par l’immunité familiale. Un conjoint violent peut toujours être poursuivi pénalement.
L’immunité ne s’applique pas entre époux séparés
L’article 311-12 du Code pénal précise que l’immunité ne s’applique pas entre époux séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Dès lors qu’une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection attribue des résidences séparées, l’immunité tombe.
Le vol de documents d’identité, de titres de séjour et de moyens de paiement
L’immunité ne s’applique pas lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime : pièces d’identité, titres de séjour, moyens de paiement ou de communication (téléphone portable). Cette exception vise à protéger les victimes de violences conjugales dont le conjoint confisque les documents essentiels pour maintenir l’emprise.
L’immunité ne s’applique pas entre concubins ni entre partenaires pacsés
L’immunité de l’article 311-12 ne vise que les époux et les ascendants/descendants. Elle ne protège pas les concubins ni les partenaires pacsés. Un concubin qui vole son partenaire peut donc être poursuivi pénalement.
L’immunité ne s’étend pas aux complices extérieurs à la famille
Si un époux commet un vol avec l’aide d’un tiers étranger à la famille, le tiers peut être poursuivi pénalement pour complicité de vol, même si l’auteur principal bénéficie de l’immunité.
Immunité familiale et succession
Dans le cadre des successions, l’immunité familiale peut jouer un rôle déterminant. Un héritier qui s’approprie des biens de la succession avant le partage ne peut pas être poursuivi pour vol s’il est ascendant ou descendant du défunt. En revanche, le recel successoral (article 778 du Code civil) permet de sanctionner civilement cette appropriation : l’héritier receleur peut être privé de tout droit sur les biens recelés.
En revanche, si le vol est commis entre collatéraux (frères et sœurs), l’immunité ne joue pas. Un héritier peut donc porter plainte pour vol contre son frère ou sa sœur qui s’est emparé de biens de la succession.
Peut-on porter plainte contre un membre de sa famille ?
Oui, dans la grande majorité des cas. L’immunité familiale est une exception limitée à quelques infractions patrimoniales et à certains liens de parenté. Vous pouvez porter plainte contre un membre de votre famille pour :
• Toute forme de violence (physique, psychologique, sexuelle).
• Le harcèlement moral au sein du couple ou par un ex-conjoint.
• Les menaces de mort.
• L’abandon de famille et le non-paiement de pension alimentaire.
• La non-représentation d’enfant.
• L’abus de faiblesse sur une personne vulnérable.
• Le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance entre concubins, entre frères et sœurs, ou entre époux séparés.
Pour déterminer si l’immunité familiale s’applique à votre situation, consultez un avocat en droit pénal de la famille à Lyon.
Pour un panorama complet des violences intrafamiliales et de leur traitement pénal, consultez notre guide du droit pénal de la famille et notre article sur les violences intrafamiliales.
Questions fréquentes sur l’immunité familiale
Mon conjoint a vidé le compte joint avant le divorce : est-ce un vol ?
Juridiquement, chaque époux est co-titulaire du compte joint et a le droit de retirer la totalité des fonds. Ce retrait n’est donc pas un vol au sens pénal. En revanche, il sera pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial : le conjoint qui a retiré des sommes excessives devra en rendre compte lors du partage. Sur le plan civil, le juge peut également prononcer des mesures conservatoires pour geler les avoirs.
Peut-on porter plainte pour vol contre son frère ou sa sœur ?
Oui. L’immunité familiale de l’article 311-12 ne couvre que les vols entre époux et entre ascendants et descendants. Les vols entre frères et sœurs (collatéraux) ne bénéficient pas de cette immunité et peuvent donner lieu à des poursuites pénales.
L’immunité familiale empêche-t-elle toute action en justice ?
Non. L’immunité familiale ne bloque que les poursuites pénales (la voie répressive). La victime conserve la possibilité d’agir en justice civile pour obtenir réparation de son préjudice (restitution des biens, dommages et intérêts). C’est même ce que prévoit expressément l’article 311-12.
