Le droit français repose sur un principe clair, posé à l’article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Tout indivisaire dispose ainsi du droit de provoquer le partage à tout moment, ce qui conduit fréquemment à la vente du bien concerné, parfois contre la volonté des autres coïndivisaires.
Ce principe, s’il protège la liberté individuelle de chaque indivisaire, peut se révéler problématique lorsque les copropriétaires souhaitent conserver un bien familial ou patrimonial. La loi a prévu un mécanisme permettant d’y déroger temporairement : la convention d’indivision, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats lyonnais en licitation, vous informe.
Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?
La convention d’indivision est un contrat écrit par lequel les indivisaires décident, à l’unanimité, de maintenir un bien ou un ensemble de biens en indivision pendant une période convenue. Elle constitue un régime conventionnel qui se superpose au régime légal de l’indivision, organisé par les articles 815 à 815-18 du Code civil, tout en respectant l’ordre public.
Son objectif est simple : permettre aux coïndivisaires de maintenir le bien sans le vendre, d’organiser la gestion des biens indivis et de sécuriser leurs relations pendant la durée convenue. Elle peut porter sur un seul bien ou sur l’ensemble des biens indivis. Conclure une telle convention, c’est avant tout choisir d’organiser l’indivision plutôt que de la subir.
Article 1873-2, alinéa 1er du Code civil : « Les indivisaires peuvent, par une convention écrite, convenir de demeurer dans l’indivision sur tout ou partie des biens indivis. »
Les conditions de validité de la convention
L’accord unanime des indivisaires
La convention d’indivision ne peut être conclue qu’avec l’accord unanime des indivisaires. Aucune majorité ne suffit : chaque coïndivisaire doit consentir à l’acte. Cette exigence est la contrepartie directe de la limitation temporaire du droit au partage. Elle garantit que nul ne se voit imposer un maintien en indivision contre sa volonté.
La forme écrite et l’intervention d’un notaire
La convention doit être établie par écrit. Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, elle doit être rédigée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. La convention doit ainsi être notariée pour produire ses effets à l’égard des créanciers des indivisaires et de tout acquéreur éventuel. Cette formalité est indispensable pour assurer l’efficacité du dispositif.
Le respect de l’ordre public
La convention ne peut pas supprimer le droit au partage de manière permanente. Elle ne fait que le suspendre temporairement. Toute clause qui priverait un indivisaire de son droit de sortir de l’indivision de façon définitive serait nulle. Les clauses de la convention doivent donc être rédigées avec soin pour rester dans les limites fixées par la loi.
La durée de la convention : déterminée ou indéterminée
La convention peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les objectifs des parties.
- Durée déterminée : la loi ne fixe pas de plafond, mais la pratique retient généralement des périodes de cinq ans, renouvelables tacitement. Des durées plus longues sont possibles dès lors qu’elles restent raisonnables et ne portent pas atteinte au droit au partage.
- Durée indéterminée : chaque indivisaire peut alors y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et de ne pas agir de mauvaise foi ou à contretemps.
À l’expiration d’une convention à durée déterminée, les coïndivisaires peuvent décider de la renouveler, de conclure une nouvelle convention ou de procéder au partage. Le choix entre une durée fixe et une durée libre dépend du degré de stabilité souhaité et de la nature des relations entre les parties.
Le contenu des clauses de la convention : ce qu’elle organise
La gestion des biens indivis et le rôle du gérant
Les clauses de la convention peuvent aménager les règles de gestion prévues par la loi. Par défaut, l’article 815-3 du Code civil soumet les actes d’administration à la majorité des deux tiers des droits indivis. La convention peut modifier ces seuils et, surtout, désigner un gérant d’indivision parmi les coïndivisaires ou confier cette mission à un tiers.
Les modalités de désignation du gérant méritent une attention particulière : la convention doit préciser les conditions dans lesquelles il est nommé, l’étendue de ses pouvoirs, ainsi que les conditions de révocation du gérant en cas de faute ou de mésentente. La responsabilité du gérant à l’égard des autres indivisaires doit également être encadrée, notamment pour les actes accomplis en dehors de ses attributions.
Les actes conservatoires peuvent être accomplis par un seul indivisaire en vertu de l’article 815-2 du Code civil. La convention peut préciser les contours de cette faculté pour éviter les ambiguïtés dans la gestion courante.
Le droit de jouissance sur les biens et le partage des charges
Lorsqu’un indivisaire occupe le bien à titre exclusif, la convention peut prévoir le versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, compensant la privation du droit de jouissance sur les biens des autres coïndivisaires. Cette clause prévient les contentieux fréquents sur ce point.
Le partage des charges — taxes, frais d’entretien, travaux, assurances — doit être organisé avec précision. Les clauses spécifiques relatives aux dépenses permettent de définir la contribution de chaque indivisaire en fonction de ses droits ou selon une clé de répartition librement convenue entre les coïndivisaires. La répartition des fruits et revenus générés par le bien — loyers, revenus locatifs — doit également être prévue. L’article 815-10 du Code civil rappelle que chaque indivisaire peut réclamer sa part des fruits dans un délai de cinq ans.
Les droits et devoirs de chacun des coïndivisaires
Une convention bien rédigée définit clairement les droits et devoirs de chacun des coïndivisaires : droit d’accès au bien, obligation de contribuer aux charges, interdiction de disposer de sa quote-part sans respecter les mécanismes prévus. Ces précisions limitent les sources de conflits de gestion et facilitent la vie commune pendant toute la durée de la convention.
La convention peut également intégrer une déclaration d’intention d’acquérir au bénéfice des autres indivisaires : si l’un d’eux souhaite céder sa quote-part, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption leur permettant de racheter cette part avant tout tiers. Ce mécanisme contribue à la stabilité de l’indivision et à l’évitement des tensions liées à l’arrivée d’un nouveau co-propriétaire non souhaité.
La représentation en justice
La convention peut désigner un ou plusieurs indivisaires habilités à agir en justice au nom de l’indivision, selon la nature de l’acte en cause. En l’absence d’une telle clause, une assignation devant le Tribunal peut nécessiter l’accord de l’ensemble des coïndivisaires, ce qui complique parfois la défense des intérêts communs. Cette clause de représentation simplifie la gestion des litiges et évite les blocages procéduraux.
Les conditions de sortie de l’indivision
Même si l’objectif est le maintien du bien, la convention doit anticiper les modalités de sortie : arrivée du terme, survenance de justes motifs permettant de demander le partage avant l’échéance, ou organisation d’un partage amiable entre indivisaires. Une convention silencieuse sur ce point expose les co-propriétaires à des difficultés pratiques importantes.
La sortie anticipée pour justes motifs
Même pendant la durée d’une convention à terme fixe, un indivisaire peut demander le partage judiciaire en invoquant de justes motifs, conformément à l’article 1873-8 du Code civil. La jurisprudence reconnaît comme justes motifs, notamment, la mésentente grave entre coïndivisaires rendant impossible toute gestion commune, ou un changement de situation rendant le maintien en indivision contraire aux intérêts d’un co-propriétaire.
Cette soupape légale permet de s’assurer que la convention ne prive pas un indivisaire de son droit au partage, tout en lui imposant de justifier sa demande devant le juge.
Convention d’indivision et protection patrimoniale
La convention d’indivision s’inscrit dans une stratégie patrimoniale plus large. Elle est fréquemment utilisée dans les situations suivantes :
- Maintien d’un bien immobilier familial après un décès, le temps que les héritiers organisent la succession ;
- Conservation d’un bien professionnel ou commercial entre associés ;
- Protection d’un patrimoine immobilier dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, en attendant une solution définitive ;
- Gestion d’un bien locatif entre plusieurs coïndivisaires souhaitant en optimiser les revenus sans procéder à un partage immédiat.
Elle peut également être combinée avec d’autres outils juridiques — pacte de préférence, clause d’agrément, droit de préemption entre indivisaires — pour renforcer la stabilité de l’indivision et encadrer les éventuelles cessions de parts. Organiser l’indivision par voie conventionnelle, c’est se donner les moyens d’anticiper les situations de blocage avant qu’elles ne surviennent.
Le rôle de l’avocat dans la rédaction et le suivi de la convention
La rédaction d’une convention d’indivision ne se résume pas à la reproduction de clauses types. Elle suppose une analyse des objectifs patrimoniaux et familiaux des indivisaires, une connaissance précise des règles légales applicables et une anticipation des situations conflictuelles potentielles.
L’avocat intervient à plusieurs niveaux :
- Analyse de la situation : identification des biens concernés, des droits et devoirs de chacun des coïndivisaires, des contraintes fiscales et successorales ;
- Rédaction des clauses de la convention : adaptation des règles de gestion des biens indivis, organisation de la jouissance, désignation et encadrement du gérant d’indivision, prévision des modalités de sortie ;
- Coordination avec le notaire : pour les biens immobiliers, la convention doit être établie en la forme notariée et publiée. L’avocat et le notaire interviennent de manière complémentaire ;
- Accompagnement en cas de litige : si un indivisaire ne respecte pas la convention ou demande le partage avant son terme, l’avocat peut agir en justice pour faire respecter les engagements contractuels ou organiser une sortie de l’indivision dans des conditions équilibrées.
Une convention mal rédigée — trop vague sur les règles de gestion des biens indivis, silencieuse sur le partage des charges entre coïndivisaires ou inadaptée à la situation des parties — peut générer des contentieux aussi coûteux que la vente qu’elle cherchait à éviter.
Synthèse : ce que la convention d’indivision permet et ce qu’elle ne permet pas
- Elle permet : de suspendre temporairement le droit au partage, d’organiser la gestion des biens indivis, de répartir les charges et les revenus, de désigner un gérant d’indivision, de définir les droits et devoirs de chacun, de prévoir des clauses de représentation en justice et d’intégrer une déclaration d’intention d’acquérir au bénéfice des coïndivisaires ;
- Elle ne permet pas : de supprimer le droit au partage de manière permanente, d’imposer ses termes à un indivisaire qui n’y a pas consenti, ni d’être opposable aux tiers sans publication pour les biens immobiliers.
Instrument de stabilisation patrimoniale, la convention d’indivision offre aux coïndivisaires un cadre contractuel pour gérer leur bien dans la durée, sans subir les contraintes du régime légal. Sa mise en œuvre suppose néanmoins une rédaction rigoureuse, adaptée à chaque situation, pour produire les effets attendus et prévenir les conflits de gestion qui fragilisent trop souvent les indivisions non organisées.
