Un divorce présente un caractère international dès lors qu’il comporte un élément d’extranéité : époux de nationalités différentes, résidence commune à l’étranger, mariage célébré hors de France, ou enfants scolarisés dans un autre pays. Cette dimension transfrontalière soulève deux questions distinctes : la détermination du tribunal compétent pour prononcer le divorce, et l’identification de la loi applicable au fond de la procédure. Ces questions relèvent du droit international privé et nécessitent une compréhension précise des règles européennes et du droit interne français.
Excellim Avocats, cabinet d’avocats en divorce international à Lyon, vous informe.
La compétence des tribunaux en matière de divorce international
La détermination de la juridiction compétente constitue la première étape de toute procédure de divorce international. Cette compétence obéit à des règles différentes selon que la situation relève ou non du droit européen, et peut donner lieu à des conflits de juridiction lorsque plusieurs pays peuvent revendiquer leur compétence.
Les règlements européens Bruxelles II bis et Bruxelles II ter
Le règlement Bruxelles II bis, applicable jusqu’au 1er août 2022, et le règlement Bruxelles II ter, qui lui a succédé, établissent le cadre réglementaire de référence pour la compétence des tribunaux en matière matrimoniale au sein de l’Union européenne.
Champ d’application des règlements
Ces règlements s’appliquent dès qu’existe un lien avec un État membre de l’Union européenne. Ce lien peut résulter de la résidence de l’un des époux dans un pays de l’UE ou de la nationalité commune d’un État membre. Lorsqu’un juge d’un État membre est compétent selon ces textes, le juge français ne peut pas se fonder sur ses propres règles nationales de compétence. Cette harmonisation européenne vise à réduire les conflits de juridiction entre États membres.
Les critères alternatifs de compétence
Le règlement Bruxelles II ter établit plusieurs critères alternatifs de compétence non hiérarchisés. Les tribunaux d’un État membre peuvent être saisis si l’un des critères suivants est rempli sur son territoire :
- La résidence habituelle des deux époux (un couple italien vivant en France peut ainsi divorcer devant le juge français)
- La dernière résidence habituelle commune, si l’un des époux y réside encore
- La résidence habituelle du défendeur
- En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des époux
- La résidence habituelle du demandeur, s’il y a résidé pendant au moins six mois immédiatement avant la demande et possède la nationalité de cet État membre, ou pendant au moins un an
- La nationalité commune des deux époux
Cette multiplicité de critères permet parfois une « course au premier juge saisi » en Europe, où un même couple peut potentiellement divorcer dans plusieurs pays de l’UE selon les critères retenus. Cette situation illustre la complexité des juridictions internationales en matière familiale.
Les règles françaises de compétence internationale
En l’absence de compétence européenne, notamment dans les relations avec des États tiers, le juge français applique ses propres règles de compétence internationale issues du droit interne français.
Extension de la compétence territoriale interne
Le juge français applique les règles de l’article 1070 du Code de procédure civile en les étendant au contexte international. Il s’agit notamment de la juridiction du lieu de résidence de la famille ou du parent chez qui résident les enfants. Cette extension permet d’adapter les règles de compétence territoriale aux situations transfrontalières.
Les privilèges de juridiction
À défaut des critères précédents, le juge français peut se déclarer compétent sur la base de la nationalité française de l’un des époux. Ce mécanisme, spécifique au droit interne français, permet de saisir un juge français même lorsque la vie du couple se déroule entièrement à l’étranger.
La loi applicable au divorce international
Une fois le tribunal compétent identifié, se pose la question de la loi applicable au fond du divorce. Cette loi détermine les conditions et les effets du divorce, ainsi que les droits et obligations des époux. Il s’agit d’une question de conflit de lois distincte de la question de compétence juridictionnelle.
Le règlement Rome III : le cadre européen
Portée du règlement
Le règlement Rome III s’applique à toutes les procédures de divorce international introduites après le 21 juin 2012 devant un juge d’un État participant, dont la France. Il intervient dès qu’existe un élément international et qu’un juge français est saisi. Ce texte représente un instrument de résolution des conflits de lois en matière matrimoniale.
Le règlement Rome III présente une application universelle : même si la loi désignée est celle d’un État non membre de l’UE, elle peut être appliquée par le juge français. Cette caractéristique distingue les règles de conflit de lois des règles de compétence juridictionnelle.
Le choix de la loi par les époux : les prérogatives des époux
Le règlement Rome III reconnaît les prérogatives des époux en leur permettant de choisir par écrit la loi applicable à leur divorce parmi une liste définie :
- La loi du pays où ils résident habituellement au moment de la convention
- La loi du pays de leur dernière résidence habituelle commune, si l’un d’eux y réside encore
- La loi du pays dont l’un des époux a la nationalité
- La loi du juge saisi
Ce choix doit être formalisé par écrit, daté et signé par les deux époux. Il peut figurer dans un contrat de mariage, un changement de régime matrimonial ou un acte séparé. Cette faculté de choix représente un outil précieux pour anticiper les droits et obligations découlant du divorce.
La détermination de la loi en l’absence de choix
Si les époux n’ont pas exercé leurs prérogatives en matière de choix de loi, la loi applicable est déterminée selon une cascade de critères établie par le règlement Rome III :
- La loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal
- À défaut, la loi de leur dernière résidence habituelle commune, à condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine et que l’un des époux réside encore dans cet État
- À défaut, la loi de la nationalité commune des époux
- À défaut, la loi du for (la loi du pays du tribunal saisi)
Cette hiérarchie permet de résoudre les conflits de lois de manière prévisible et cohérente.
Les implications pratiques pour les couples internationaux
Les conséquences du choix du tribunal et de la loi
Pour un couple vivant à l’étranger ou présentant un élément international, ces règles déterminent concrètement plusieurs aspects des droits et obligations des époux :
- Le lieu où la procédure de divorce international peut être engagée
- Le montant et le type de pension alimentaire ou de prestation compensatoire
- L’organisation de la résidence des enfants et de l’autorité parentale
- Les modalités de partage des biens situés en France et à l’étranger
- Les effets patrimoniaux du mariage et leur liquidation
La loi applicable peut varier considérablement selon les pays, notamment concernant les effets patrimoniaux du mariage et les conditions de divorce.
Les formes de divorce en France
Le droit interne français prévoit plusieurs procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel, qui peut désormais être conclu sans juge devant notaire, offre une solution rapide pour les couples d’accord sur les conséquences de leur séparation. Les divorces contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour acceptation du principe de la rupture) nécessitent l’intervention du juge et soulèvent des questions spécifiques de compétence des tribunaux.
La reconnaissance des jugements étrangers : la procédure d’exequatur
La reconnaissance d’un jugement de divorce étranger en France, et inversement, mérite une attention particulière. Cette reconnaissance permet d’assurer que le divorce prononcé produira ses effets dans tous les pays concernés par la situation du couple.
Les jugements rendus dans un État membre de l’Union européenne, sous l’empire du règlement Bruxelles II bis ou du règlement Bruxelles II ter, bénéficient d’une reconnaissance automatique en France sans nécessiter de procédure d’exequatur. Pour les jugements rendus hors UE, la reconnaissance suppose de vérifier la compétence du juge étranger, le respect des droits de la défense, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public français. Certains pays ont conclu des conventions bilatérales, comme la convention franco-marocaine, qui facilitent cette reconnaissance.
Les conventions internationales applicables
Au-delà des règlements européens, plusieurs instruments internationaux peuvent s’appliquer aux situations de divorce international. La convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps facilite la reconnaissance mutuelle des décisions entre États contractants. Ces conventions complètent le dispositif européen pour les relations avec les États tiers.
Les recommandations pour les couples internationaux
Face à la complexité des règles applicables en matière de juridiction internationale et de conflit de lois, plusieurs précautions s’imposent :
- Anticiper les questions de compétence et de loi applicable avant d’engager une procédure
- Envisager l’exercice de la faculté de choix de la loi prévue par le règlement Rome III
- Évaluer les conséquences financières et patrimoniales, notamment les effets patrimoniaux du mariage, selon les différentes lois potentiellement applicables
- Vérifier les conditions de reconnaissance du jugement dans tous les pays concernés et la nécessité d’une procédure d’exequatur
- Consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour sécuriser la procédure et bénéficier d’un apprentissage du droit international adapté à sa situation
- Examiner l’existence de conventions bilatérales applicables entre les pays concernés
La dimension internationale d’un divorce impose une analyse approfondie des règles de compétence des tribunaux et de conflit de lois. Le règlement Bruxelles II ter et le règlement Rome III offrent un cadre harmonisé pour les situations intra-européennes, tandis que les règles du droit interne français conservent leur pertinence pour les situations impliquant des États tiers. La faculté de choix de la loi applicable représente un outil précieux pour les couples souhaitant maîtriser les conséquences juridiques de leur séparation et exercer pleinement leurs prérogatives en la matière.</p