Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Un divorce présente un caractère international dès lors qu’il comporte un élément d’extranéité : époux de nationalités différentes, résidence commune à l’étranger, mariage célébré hors de France, ou enfants scolarisés dans un autre pays. Cette dimension transfrontalière soulève deux questions distinctes : la détermination du tribunal compétent pour prononcer le divorce, et l’identification de la […]
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Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision — à la suite d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation — la règle générale veut que tout indivisaire puisse exercer son droit au partage et, faute d’accord, que les biens soient vendus aux enchères. L’attribution préférentielle permet d’échapper à cette issue en donnant à l’un des […]
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L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement délimitées. Chaque propriétaire — appelé indivisaire — dispose d’une quote-part abstraite (par exemple 50 %, un tiers, etc.), mais aucun n’est propriétaire exclusif d’une portion physique du bien. Cette situation naît le […]
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Le droit français repose sur un principe clair, posé à l’article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Tout indivisaire dispose ainsi du droit de provoquer le partage à tout moment, ce qui conduit fréquemment à la vente du bien concerné, parfois contre la volonté des autres coïndivisaires. […]
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Le rachat de soulte est l’opération par laquelle une personne détenant un bien en commun avec d’autres rachète leur part afin d’en devenir le seul propriétaire. En contrepartie, elle verse une somme d’argent — la soulte — destinée à compenser l’inégalité créée par ce partage. Ce mécanisme compensatoire entre copartageants s’applique aussi bien aux biens […]
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Lorsqu’un divorce s’accompagne d’un désaccord sur le sort du logement familial ou d’un autre bien immobilier commun, la situation peut rapidement se bloquer. L’un des époux refuse de vendre, l’autre ne peut pas racheter la part de son conjoint, et le bien reste en indivision immobilière sans perspective de sortie. C’est précisément dans ces situations […]
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La licitation est une opération par laquelle un bien indivis est vendu, soit à l’un des co-indivisaires, soit à un tiers. Elle intervient fréquemment dans le cadre d’un partage successoral, d’un divorce ou d’une indivision bloquée. La fiscalité de la licitation varie sensiblement selon la qualité de l’acquéreur et la nature des biens concernés. Deux […]
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La licitation judiciaire est une procédure de vente d’un bien immobilier indivis, ordonnée par le tribunal, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre sur le sort du bien. Ce désaccord entre indivisaires intervient fréquemment dans deux situations : la dissolution d’une indivision successorale et le partage de biens consécutif à un divorce. Le produit […]
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La licitation est la procédure permettant de vendre aux enchères un bien détenu en indivision, lorsque les co-indivisaires ne parviennent pas à s’entendre sur son partage ou sa cession amiable. Elle représente l’un des moyens de sortir d’une indivision, qu’elle soit née d’une succession, d’un divorce ou d’une séparation de fait. Dans le cadre d’une […]
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