Ne pas payer une pension alimentaire fixée par un juge est un délit pénal : l’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si vous êtes créancier impayé depuis plus de deux mois, vous pouvez déposer plainte et plusieurs mécanismes permettent de forcer le recouvrement sans attendre un procès.
Définition juridique du délit d’abandon de famille
L’article 227-3 du Code pénal dispose que le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Trois éléments doivent être réunis pour que le délit soit constitué :
• Un titre exécutoire : jugement de divorce, ordonnance du JAF, convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats, ou titre délivré par la CAF dans le cadre de l’intermédiation financière.
• Un défaut de paiement intégral : un paiement partiel ne suffit pas à échapper à la qualification. Si la décision fixe la pension à 500 € et que le débiteur ne verse que 300 €, le délit est constitué.
• Un délai de deux mois : le débiteur doit être resté plus de deux mois consécutifs sans s’acquitter de l’intégralité de la somme due.
Les circonstances aggravantes et la prescription
Le délit d’abandon de famille est un délit dit « continu » : il se poursuit tant que le débiteur ne règle pas les sommes dues. Cette qualification a une conséquence majeure sur la prescription : le délai de prescription de 6 ans ne commence à courir qu’à compter du dernier mois impayé. Autrement dit, tant que le débiteur ne paie pas, l’infraction se renouvelle chaque mois et la prescription ne court pas.
Par ailleurs, l’abandon de famille peut être cumulé avec d’autres infractions : organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 314-7 du Code pénal) lorsque le débiteur dissimule ses revenus ou ses biens pour échapper au paiement.
Comment porter plainte pour abandon de famille
Avant de déposer plainte, il est recommandé de tenter les voies de recouvrement civil. Pour en savoir plus sur ces démarches, consultez notre article dédié au non-paiement de la pension alimentaire.
Si les démarches civiles échouent ou si le débiteur est de mauvaise foi manifeste, le dépôt de plainte pour abandon de famille est la voie pénale adaptée. La plainte peut être déposée au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
Les pièces à joindre :
• La décision de justice ou la convention fixant la pension alimentaire.
• Les relevés bancaires prouvant l’absence de versement pendant plus de deux mois.
• Les courriers de relance adressés au débiteur (recommandés avec accusé de réception).
• Les éventuels procès-verbaux de tentatives de recouvrement (huissier, CAF).
Un avocat en droit pénal de la famille à Lyon vous accompagne dans la rédaction de la plainte, la constitution du dossier et le suivi de la procédure pénale.
Les conséquences de la condamnation
Au-delà de la peine d’emprisonnement et de l’amende, la condamnation pour abandon de famille entraîne l’inscription au casier judiciaire (bulletin n°2). Le tribunal peut également prononcer l’obligation de verser des dommages et intérêts à la victime en réparation du préjudice subi.
En pratique, la plainte pénale pour abandon de famille a souvent un effet « électrochoc » sur le débiteur récalcitrant. La perspective d’un procès pénal et d’une condamnation inscrite au casier suffit fréquemment à débloquer la situation et à provoquer la régularisation des impayés.
Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide du droit pénal de la famille et notre article sur la non-représentation d’enfant, autre infraction parentale fréquente.
Questions fréquentes sur l’abandon de famille
Un paiement partiel empêche-t-il la qualification d’abandon de famille ?
Non. L’article 227-3 exige le paiement intégral de la somme due. Un paiement partiel ne suffit pas à échapper à la qualification pénale. Si la décision fixe la pension à 500 € et que le débiteur ne verse que 200 € pendant plus de deux mois, le délit est constitué.
Le débiteur peut-il invoquer des difficultés financières ?
Les difficultés financières peuvent constituer un moyen de défense, mais elles doivent être démontrées. Le débiteur qui a perdu son emploi ou qui a subi une baisse significative de revenus doit en apporter la preuve. Surtout, il doit avoir saisi le JAF pour demander une révision de la pension. Le fait de ne rien payer sans engager de démarche de révision constitue une négligence qui affaiblit considérablement cet argument.
Quel est le délai de prescription pour l’abandon de famille ?
Le délai de prescription est de 6 ans. Mais comme l’abandon de famille est un délit continu, la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier mois impayé. Tant que le débiteur ne paie pas, l’infraction se renouvelle et la prescription ne court pas.
