Votre ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis plus de deux mois ? Vous disposez de plusieurs recours immédiats : saisie sur salaire via le procureur, recouvrement par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), ou plainte pénale pour abandon de famille. Vous n’avez pas à attendre ni à relancer vous-même.
Les recours civils : récupérer les sommes dues
Le paiement direct par l’employeur
Le paiement direct est la procédure de recouvrement la plus rapide. Elle permet d’obtenir le versement de la pension directement par l’employeur du débiteur, prélevé sur son salaire. La démarche est initiée par un commissaire de justice (huissier), qui notifie à l’employeur l’obligation de verser chaque mois la pension directement au créancier.
Cette procédure est possible dès le premier impayé. Elle permet de recouvrer les six derniers mois d’arriérés et garantit le paiement futur tant que le débiteur reste salarié.
Le recouvrement par la CAF (ARIPA)
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF, peut intervenir pour recouvrer les pensions impayées. Depuis 2023, l’intermédiation financière est systématique pour les nouvelles décisions de justice : la pension transite par la CAF, qui la reverse au créancier. En cas de défaut de paiement, la CAF engage automatiquement les procédures de recouvrement.
L’ARIPA peut recouvrer jusqu’à 24 mois d’arriérés et dispose de moyens de contrainte élargis : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, inscription d’hypothèque.
Le recouvrement par le Trésor public
En dernier recours, le Trésor public peut être mobilisé via une procédure de recouvrement public des pensions alimentaires. Le comptable public dispose de moyens de contrainte exceptionnels (avis à tiers détenteur, saisie sur rémunération, opposition administrative) qui peuvent s’avérer décisifs lorsque les autres voies ont échoué.
La saisie sur compte bancaire ou sur salaire
Le créancier peut également mandater un commissaire de justice pour procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur ou à une saisie sur salaire. Ces procédures nécessitent un titre exécutoire (jugement, convention de divorce).
L’intermédiation financière : le nouveau dispositif de 2023
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue systématique pour toute nouvelle décision de justice fixant une pension alimentaire. Concrètement, la pension ne transite plus directement du débiteur au créancier : elle est prélevée par la CAF sur le compte du débiteur et versée au créancier.
Ce système présente un avantage majeur : en cas de défaut de paiement, la CAF déclenche automatiquement les procédures de recouvrement, sans que le créancier n’ait à entreprendre de démarches. Ce dispositif permet de réduire considérablement les situations d’impayés et de limiter les conflits entre parents.
Pour les décisions antérieures à 2023, les parents peuvent demander volontairement à bénéficier de l’intermédiation en contactant la CAF.
Le recours pénal : la plainte pour abandon de famille
Lorsque les démarches civiles n’aboutissent pas ou que le débiteur est de mauvaise foi manifeste, le dépôt de plainte pénale constitue un levier puissant. Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur reste plus de deux mois sans verser l’intégralité de la pension.
La plainte pénale a un double effet : elle permet d’obtenir la condamnation du débiteur (2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, inscription au casier) et, en pratique, elle provoque fréquemment un « électrochoc » qui débloque la situation.
Un avocat en droit pénal de la famille à Lyon vous conseille sur la stratégie la plus adaptée : dans certains cas, la menace de plainte pénale suffit à déclencher le paiement ; dans d’autres, la plainte effective est nécessaire.
Questions fréquentes sur le non-paiement de la pension alimentaire
Mon ex-conjoint ne paie plus depuis 3 mois : que faire en priorité ?
Commencez par saisir l’ARIPA (CAF) pour déclencher le recouvrement automatique. En parallèle, envoyez un courrier recommandé au débiteur le mettant en demeure de payer. Si le non-paiement persiste au-delà de deux mois, consultez un avocat pour évaluer l’opportunité de déposer plainte pour abandon de famille.
Peut-on arrêter de payer la pension alimentaire si l’enfant refuse de venir ?
Non. La pension alimentaire est due indépendamment de l’exercice effectif du droit de visite. Même si l’enfant refuse de se rendre chez l’autre parent, la pension reste exigible. Si vous estimez que la pension n’est plus justifiée, vous devez saisir le JAF pour demander une modification. En attendant la décision, vous restez tenu de payer.
La pension alimentaire est-elle récupérable rétroactivement ?
Oui. Les arriérés de pension alimentaire sont récupérables sur les 5 dernières années (prescription civile). L’ARIPA peut recouvrer jusqu’à 24 mois d’arriérés. Le paiement direct par l’employeur permet de récupérer les 6 derniers mois. Sur le plan pénal, la plainte pour abandon de famille peut porter sur toute la période d’impayés.
Mon ex a déménagé sans laisser d’adresse : comment recouvrer la pension ?
Le commissaire de justice (huissier) dispose de moyens d’investigation pour retrouver l’adresse et l’employeur du débiteur. L’ARIPA peut également mobiliser les fichiers de la sécurité sociale et de l’administration fiscale. En cas d’organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 314-7 du Code pénal), le débiteur qui dissimule ses ressources pour échapper au paiement commet un délit supplémentaire puni de 3 ans d’emprisonnement. Pour une vue complète, consultez notre guide du droit pénal de la famille.
