Les violences intrafamiliales (sur un enfant, un parent âgé, un conjoint ou un autre membre du foyer) sont sanctionnées plus sévèrement que les violences ordinaires en droit pénal français. Si vous êtes victime ou témoin, vous pouvez déposer plainte, signaler les faits au procureur et demander des mesures de protection civile en urgence.
Définition et périmètre de la violence intrafamiliale
La violence intrafamiliale englobe toute forme de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée par un membre de la famille sur un autre. Elle se distingue de la violence conjugale par son périmètre plus large, puisqu’elle inclut notamment les violences commises sur les enfants par un parent, les violences exercées sur des personnes âgées dépendantes par un membre de la famille, les violences entre frères et sœurs ou entre ascendants et descendants.
En pratique, la violence intrafamiliale recouvre souvent plusieurs formes simultanées. Un contexte de violences conjugales s’accompagne fréquemment de violences sur les enfants, qu’ils soient victimes directes ou témoins des violences exercées sur l’autre parent.
Le cadre pénal des violences intrafamiliales
Les violences sur les enfants
Les violences commises sur un mineur de quinze ans sont punies avec une sévérité accrue. L’article 222-14 du Code pénal prévoit des peines allant de 5 ans d’emprisonnement (sans ITT de plus de 8 jours) à 30 ans de réclusion criminelle (en cas de décès). Lorsque les violences habituelles sont commises par un parent, les mêmes peines s’appliquent.
La loi du 10 juillet 2019 a par ailleurs consacré l’interdiction des violences éducatives ordinaires à l’article 371-1 du Code civil, qui dispose que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les violences sur les personnes vulnérables
Lorsque la victime est une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur (personne âgée, personne handicapée, personne malade), les peines sont aggravées. Les violences sont également aggravées lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
Le signalement : une obligation dans certains cas
Tout professionnel de santé, tout travailleur social et tout citoyen qui a connaissance de violences exercées sur un mineur ou une personne vulnérable est tenu de les signaler aux autorités (article 434-3 du Code pénal). Le non-signalement est lui-même un délit puni de 3 ans d’emprisonnement.
Les recours des victimes de violences intrafamiliales
Les victimes de violences intrafamiliales disposent de plusieurs voies de recours. La première est le dépôt de plainte, qui déclenche l’enquête pénale. Les professionnels de santé peuvent également effectuer un signalement directement auprès du procureur de la République.
Parallèlement, des mesures de protection civile peuvent être sollicitées, notamment l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du Code civil. En cas de violences sur un enfant, le juge des enfants peut également être saisi pour prononcer des mesures d’assistance éducative.
Dans les cas les plus graves, un retrait de l’autorité parentale peut être demandé (articles 378 et 378-1 du Code civil). Consultez notre article sur la violation de domicile pour les situations où l’auteur des violences s’introduit au domicile de la victime malgré une interdiction.
Pour un panorama complet des violences intrafamiliales et des recours disponibles, consultez notre guide du droit pénal de la famille ou notre article détaillé sur les violences intrafamiliales : guide des recours.
L’accompagnement par un avocat en droit pénal de la famille
Face à une situation de violence intrafamiliale, l’intervention d’un avocat en droit pénal de la famille est déterminante. L’avocat vous assiste pour structurer le dossier de preuves, déposer plainte dans les meilleures conditions, demander des mesures de protection en urgence et articuler les procédures pénale et civile.
Le cabinet Excellim Avocats à Lyon dispose d’une double compétence en droit de la famille et en droit pénal, ce qui permet de traiter simultanément les aspects pénaux (plainte, ordonnance de protection, constitution de partie civile) et les aspects civils (divorce, garde des enfants, pension alimentaire) dans une stratégie cohérente.
Les conséquences de la violence intrafamiliale sur les enfants
Même lorsqu’ils ne sont pas victimes directes des violences, les enfants exposés aux violences intrafamiliales subissent un préjudice reconnu par la loi. La loi du 30 juillet 2020 a introduit la notion de violence sur les enfants témoins, permettant de prendre en compte l’impact des violences conjugales sur les enfants du foyer dans les décisions relatives à l’autorité parentale et au droit de visite.
Le juge aux affaires familiales peut restreindre ou supprimer le droit de visite du parent violent. Dans les cas les plus graves, un retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut être prononcé sur le fondement des articles 378 et 378-1 du Code civil.
Questions fréquentes sur la violence intrafamiliale
Quelle différence entre violence conjugale et violence intrafamiliale ?
La violence conjugale désigne les violences exercées au sein du couple (conjoint, concubin, partenaire pacsé). La violence intrafamiliale est une notion plus large qui englobe toutes les violences commises au sein de la cellule familiale : violences sur les enfants, entre frères et sœurs, sur les ascendants âgés ou les personnes vulnérables du foyer.
Peut-on porter plainte pour des violences commises sur son enfant par l’autre parent ?
Oui. Tout parent peut porter plainte pour des violences exercées sur son enfant par l’autre parent. Le parent victime peut également se constituer partie civile au nom de l’enfant mineur. En parallèle, le juge des enfants peut être saisi pour prononcer des mesures d’assistance éducative.
Les violences intrafamiliales ont-elles un impact sur la procédure de divorce ?
Oui. Les violences intrafamiliales, qu’elles soient exercées sur le conjoint ou sur les enfants, peuvent justifier un divorce pour faute, influencer la décision de garde des enfants, et peser sur le montant de la prestation compensatoire. Un avocat en droit pénal de la famille à Lyon saura articuler les procédures pénale et civile de manière optimale.
