Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé et vous ne savez pas ce que dit la loi ni comment réagir. En bref : les violences conjugales sont sanctionnées pénalement en France, avec des peines alourdies par la qualité de conjoint, jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de décès. Vous pouvez déposer plainte, obtenir une ordonnance de protection en 6 jours et vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
L’essentiel à retenir
- Circonstance aggravante : être le conjoint, l’ex ou le partenaire pacsé de la victime alourdit automatiquement les peines.
- Toutes les formes comptent : physique, psychologique, sexuelle, économique, toutes sont reconnues et sanctionnées.
- Protection rapide possible : le juge peut évincer l’auteur du domicile et interdire tout contact en 6 jours.
- Double procédure : pénal (plainte) et civil (divorce, garde des enfants) peuvent être menés en parallèle.
Définition juridique de la violence conjugale
Le droit pénal français ne définit pas les violences conjugales dans un article unique. La notion résulte de la combinaison de plusieurs textes du Code pénal relatifs aux violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3) et de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint, concubin ou partenaire pacsé (article 132-80 du Code pénal).
L’article 132-80 du Code pénal dispose que la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire pacsé de la victime constitue une circonstance aggravante des violences. Cette circonstance s’applique y compris lorsque les faits sont commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire pacsé, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
Les différentes formes de violence conjugale
Violences physiques
Les violences physiques sont les plus immédiatement identifiables : coups, gifles, bousculades, strangulations, brûlures, séquestration. Elles sont sanctionnées par les articles 222-7 à 222-14 du Code pénal. La gravité de la peine dépend de la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) constatée par un médecin.
Violences psychologiques
Les violences psychologiques sont sanctionnées depuis la loi du 9 juillet 2010 sous la qualification de harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal). Elles comprennent les insultes répétées, le dénigrement systématique, l’isolement social, la surveillance permanente, les humiliations devant les enfants ou des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux violences psychologiques dans le couple.
Violences sexuelles
Le viol et les agressions sexuelles commis par le conjoint sont expressément reconnus par le droit français. L’article 222-22 du Code pénal précise que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués quel que soit le lien entre l’auteur et la victime, y compris s’ils sont mariés. La qualité de conjoint constitue même une circonstance aggravante.
Violences économiques
Bien que moins médiatisées, les violences économiques sont fréquentes : privation de ressources, interdiction de travailler, confiscation des moyens de paiement, contrôle total des dépenses du ménage. Ces comportements peuvent constituer des éléments de harcèlement moral au sein du couple ou d’abus de faiblesse.
Les sanctions pénales encourues
Les peines varient considérablement selon la gravité des violences. L’échelle des sanctions, lorsque la victime est le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, est la suivante :
• Violences sans ITT ou ITT ≤ 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Violences avec ITT > 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
• Mutilation ou infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle.
• Décès de la victime : 20 ans de réclusion criminelle.
Pour un détail complet du barème des sanctions, consultez notre article sur les peines encourues pour violence conjugale.
Les recours pour les victimes
Déposer plainte
La première étape est le dépôt de plainte, au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Il est vivement recommandé de consulter un avocat en droit pénal de la famille à Lyon avant cette démarche, afin de structurer le dossier et d’identifier les qualifications pénales les plus adaptées.
Obtenir une protection en urgence
Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en 6 jours (article 515-9 du Code civil). Cette mesure permet d’interdire tout contact avec l’auteur des violences, de l’évincer du domicile et de fixer la résidence des enfants.
Se constituer partie civile
En vous constituant partie civile, vous devenez partie au procès pénal et pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Votre avocat vous représente devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
L’articulation entre procédure pénale et procédure civile
Lorsque des violences conjugales surviennent dans un contexte de séparation, la procédure pénale et la procédure civile (divorce, garde des enfants, partage de patrimoine) doivent être conduites de manière cohérente. Une condamnation pénale pour violences conjugales peut justifier un divorce pour faute, peser dans la décision de garde des enfants et influencer le montant de la prestation compensatoire.
Pour un accompagnement global prenant en compte ces deux dimensions, consultez notre guide complet du droit pénal de la famille.
« La violence conjugale est un phénomène qui s’inscrit dans la durée et dans un cycle d’emprise. Porter plainte n’est jamais un acte facile, mais c’est un acte fondateur qui vous permet de reprendre le contrôle de votre situation. Notre rôle est de vous préparer, de vous soutenir et de défendre vos droits avec détermination. »
— Maître Manon Gonzalez-Garcia, avocate en droit pénal de la famille au barreau de Lyon
