Frapper, menacer ou harceler son conjoint, concubin ou partenaire pacsé expose à des peines deux à trois fois plus lourdes que pour des violences sur un inconnu : de 3 ans d’emprisonnement pour des coups sans arrêt de travail jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de décès. La suite de cet article détaille l’ensemble du barème selon la gravité des faits, la récidive et les circonstances aggravantes spécifiques.
Le principe : la circonstance aggravante de conjoint
L’article 132-80 du Code pénal prévoit que les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS à la victime. Cette circonstance aggravante s’applique également aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime.
Cette circonstance aggravante a un effet concret très important : des violences légères qui ne constitueraient qu’une contravention de 4ème classe entre inconnus (750 € d’amende maximum) deviennent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises sur le conjoint.
Les peines selon la gravité des violences
Violences légères (sans ITT ou ITT ≤ 8 jours)
Entre inconnus, les violences sans ITT constituent une contravention. Lorsqu’elles sont commises par le conjoint, elles deviennent un délit : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-13, 6° du Code pénal). Ce basculement de la contravention au délit est l’une des principales conséquences de la circonstance aggravante.
Violences avec ITT supérieure à 8 jours
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 222-12, 6° du Code pénal). La peine de référence sans circonstance aggravante serait de 3 ans et 45 000 €.
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
15 ans de réclusion criminelle (article 222-10 du Code pénal). Il s’agit d’un crime jugé par la cour d’assises.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
20 ans de réclusion criminelle (article 222-8 du Code pénal).
Violences habituelles
L’article 222-14 du Code pénal punit spécifiquement les violences habituelles commises par le conjoint. Les peines vont de 5 ans d’emprisonnement (en l’absence d’ITT de plus de 8 jours) à 30 ans de réclusion criminelle (en cas de décès de la victime).
Les circonstances aggravantes supplémentaires
Au-delà de la qualité de conjoint, d’autres circonstances peuvent aggraver les peines :
• Récidive : en cas de récidive légale, les peines d’emprisonnement sont doublées.
• Présence d’un mineur : lorsque les violences sont commises en présence d’un enfant mineur, les peines sont aggravées.
• Usage d’une arme : le recours à une arme constitue une circonstance aggravante supplémentaire.
• Préméditation ou guet-apens : la préméditation aggrave les peines d’un degré supplémentaire.
Les peines complémentaires
En plus de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires spécifiques :
• Interdiction de contact avec la victime.
• Interdiction de paraître au domicile ou à proximité du domicile de la victime.
• Obligation de soins (stage de responsabilisation, suivi psychologique).
• Retrait de l’autorité parentale ou suspension du droit de visite.
• Port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR).
• Confiscation des armes.
Pour comprendre l’ensemble des qualifications pénales applicables, consultez notre article sur la violence conjugale : définition et recours.
Si vous souhaitez porter plainte, notre article sur la plainte pour violence conjugale détaille les étapes concrètes et les preuves à réunir.
Pour un accompagnement complet sur le volet pénal, consultez notre guide du droit pénal de la famille ou prenez rendez-vous avec un avocat en droit pénal de la famille à Lyon.
Peines de prison : sursis ou prison ferme ?
En pratique, les peines d’emprisonnement prononcées pour violences conjugales peuvent être assorties d’un sursis, d’un sursis probatoire (ex sursis avec mise à l’épreuve) ou être fermes. Pour un primo-délinquant ayant commis des violences légères sans ITT, le tribunal prononce souvent un sursis probatoire assorti d’obligations (interdiction de contact, obligation de soins). En cas de récidive ou de violences graves, la prison ferme est fréquemment prononcée, y compris avec mandat de dépôt à l’audience.
Le sursis probatoire impose au condamné de respecter des obligations strictes pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans : interdiction d’approcher la victime, obligation de soins, obligation d’indemniser la victime, obligation de résider dans un lieu déterminé. La violation de ces obligations entraîne la révocation du sursis et l’incarcération.
Questions fréquentes sur les peines pour violence conjugale
Une gifle est-elle punie pénalement ?
Oui. Une gifle constitue une violence volontaire. Lorsqu’elle est infligée au conjoint, elle est qualifiée de délit et punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, même si elle n’entraîne aucune incapacité de travail. En dehors du cadre conjugal, la même gifle ne constituerait qu’une contravention.
Les violences psychologiques sont-elles aussi sévèrement punies que les violences physiques ?
Le harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal) est puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement selon les conséquences. Les peines maximales sont donc comparables, voire supérieures, à celles prévues pour des violences physiques légères.
La victime peut-elle retirer sa plainte pour violence conjugale ?
La victime peut retirer sa plainte, mais cela n’entraîne pas nécessairement l’arrêt des poursuites. Le procureur de la République conserve la possibilité de poursuivre l’auteur des violences même si la victime se rétracte. En matière de violences conjugales, les parquets poursuivent fréquemment même après un retrait de plainte.
