Le bracelet anti-rapprochement impose à l’auteur de violences conjugales de maintenir une distance définie avec la victime et déclenche une alerte automatique en cas de violation. Il peut être ordonné par le juge pénal ou civil, y compris avant toute condamnation définitive, et se demande via le procureur, le juge d’instruction ou dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Comment fonctionne le bracelet anti-rapprochement ?
Le dispositif se compose de deux éléments. L’auteur des violences porte un bracelet électronique à la cheville, équipé d’un système de géolocalisation GPS. La victime est munie d’un boîtier récepteur qu’elle conserve avec elle.
Lorsque l’auteur s’approche en deçà du périmètre fixé par le juge (généralement entre 1 et 10 kilomètres), les deux appareils émettent simultanément une alerte sonore et vibratoire. Une alerte est transmise en temps réel à la plateforme de télésurveillance, qui prévient immédiatement les forces de l’ordre. La géolocalisation de l’auteur permet une intervention rapide.
Dans quel cadre juridique le BAR peut-il être ordonné ?
Le BAR peut être imposé dans quatre cadres juridiques différents :
• Ordonnance de protection (voie civile) : le JAF peut ordonner le port du BAR dans le cadre de l’article 515-11 du Code civil. Depuis la loi du 28 février 2023, le consentement de l’auteur n’est plus requis.
• Contrôle judiciaire (voie pénale) : le juge d’instruction ou le JLD peut imposer le BAR comme alternative à la détention provisoire.
• Condamnation pénale : le tribunal peut prononcer le BAR comme peine complémentaire.
• Aménagement de peine : le juge d’application des peines peut imposer le BAR lors de la libération d’un condamné pour violences conjugales.
Que se passe-t-il en cas de violation du BAR ?
Si l’auteur pénètre dans le périmètre interdit ou tente de retirer son bracelet, l’alerte est déclenchée instantanément. Les forces de l’ordre sont mobilisées et l’auteur s’expose à :
• Une révocation du contrôle judiciaire et un placement en détention provisoire.
• Une révocation du sursis et l’exécution de la peine d’emprisonnement.
• De nouvelles poursuites pénales pour violation de l’ordonnance de protection (2 ans d’emprisonnement).
BAR et ordonnance de protection : une complémentarité renforcée
Le BAR est souvent ordonné en complément d’une ordonnance de protection ou d’une mesure d’éloignement. Alors que l’ordonnance de protection pose des interdictions, le BAR en assure le respect effectif par une surveillance électronique permanente.
Pour les situations de danger imminent, le BAR peut être combiné avec un téléphone grave danger (TGD) attribué à la victime.
Les aspects pratiques du BAR
Le bracelet doit être porté en permanence par l’auteur des violences. Il ne peut pas être retiré sans déclencher une alerte. Le porteur ne peut ni le mettre sous l’eau ni tenter de le désactiver. Le système est équipé d’un détecteur d’arrachement et d’un signal de batterie faible.
La victime, de son côté, doit conserver avec elle le boîtier récepteur et le maintenir chargé. Elle reçoit une alerte sonore et vibratoire lorsque l’auteur s’approche du périmètre, ce qui lui permet d’anticiper le danger et de se mettre en sécurité avant même l’intervention des forces de l’ordre.
Le périmètre de sécurité est défini par le juge en fonction de la situation géographique et du niveau de danger. Il est généralement fixé autour du domicile de la victime, de son lieu de travail et de l’école des enfants. Le juge peut modifier ce périmètre en cours de mesure si les circonstances évoluent.
L’efficacité du dispositif
Le bracelet anti-rapprochement constitue une avancée majeure dans la protection des victimes de violences conjugales. Contrairement aux interdictions de contact qui reposent sur la seule bonne volonté de l’auteur, le BAR permet une surveillance objective et permanente. Plusieurs études ont montré que le dispositif a un effet dissuasif significatif sur les auteurs de violences et qu’il réduit considérablement le risque de récidive.
Questions fréquentes sur le bracelet anti-rapprochement
Le BAR peut-il être imposé sans l’accord de l’auteur ?
Oui, depuis la loi du 28 février 2023. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge peut ordonner le port du BAR sans le consentement du défendeur. Dans le cadre pénal (contrôle judiciaire, condamnation), le consentement n’a jamais été requis.
Combien de temps porte-t-on un bracelet anti-rapprochement ?
La durée dépend du cadre juridique. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, la durée maximale est de 12 mois. Dans le cadre pénal, la durée peut être plus longue (durée du contrôle judiciaire ou de la peine).
Comment demander un BAR ?
La demande est formée par votre avocat, soit dans le cadre d’une requête en ordonnance de protection auprès du JAF, soit par le procureur dans le cadre pénal. Un avocat en droit pénal de la famille à Lyon évalue avec vous le dispositif le plus adapté.
Le BAR est-il douloureux ou encombrant ?
Le bracelet est un dispositif électronique compact porté à la cheville, comparable à un bracelet électronique classique. Il n’est pas douloureux mais ne peut pas être retiré sans déclencher une alerte. Pour la victime, le boîtier récepteur est de la taille d’un téléphone portable et se transporte facilement dans un sac.
Le BAR fonctionne-t-il partout en France ?
Oui. Le dispositif fonctionne sur l’ensemble du territoire national grâce à la géolocalisation GPS et au réseau de téléphonie mobile. Il fonctionne également en zone rurale, bien que la précision de la géolocalisation puisse varier légèrement selon la couverture réseau.Consultez notre guide du droit pénal de la famille.
