L’ordonnance de protection permet d’évincer un conjoint violent du domicile, d’interdire tout contact et de fixer la résidence des enfants — en 6 jours, sans attendre une condamnation pénale. Elle est accessible dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire à un danger, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.
Les conditions d’obtention
Pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit démontrer devant le juge deux éléments cumulatifs :
• La vraisemblance des violences : le juge doit estimer qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués. Il ne s’agit pas de prouver les violences avec certitude, mais d’en démontrer la vraisemblance par un faisceau d’éléments (certificats médicaux, témoignages, captures d’écran, mains courantes).
• Le danger : la victime ou un ou plusieurs enfants doivent être exposés à un danger. Ce danger peut résulter de la cohabitation avec l’auteur des violences, de la poursuite de contacts malgré la séparation, ou de menaces réitérées.
Point essentiel : l’ordonnance de protection peut être demandée sans dépôt de plainte préalable. Elle relève de la juridiction civile (le JAF) et non de la juridiction pénale.
La procédure devant le juge aux affaires familiales
La demande d’ordonnance de protection est introduite par une requête adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée : un avocat en droit pénal de la famille à Lyon vous aide à constituer un dossier solide et à maximiser vos chances d’obtenir la protection demandée.
La procédure est contradictoire : le défendeur est convoqué à l’audience et peut présenter ses observations. Le juge statue dans un délai maximal de 6 jours. La décision est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.
La requête doit être accompagnée de pièces justificatives : certificats médicaux, témoignages, captures d’écran de messages menaçants, mains courantes, attestations de proches. La qualité du dossier est déterminante : un dossier bien préparé par un avocat maximise les chances d’obtenir les mesures demandées.
La décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours. L’appel n’est pas suspensif : les mesures de protection restent appliquées pendant toute la durée de la procédure d’appel.
Les mesures prononcées par le juge
L’article 515-11 du Code civil dresse la liste des mesures que le juge peut prononcer :
• Interdiction pour le défendeur de rencontrer ou de contacter la victime et les personnes désignées.
• Interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime.
• Interdiction de détenir ou de porter une arme.
• Attribution de la jouissance du logement à la victime, même si elle n’est pas propriétaire ou titulaire du bail.
• Fixation provisoire de la résidence des enfants et du droit de visite.
• Fixation d’une contribution aux charges du mariage ou à l’entretien des enfants.
• Autorisation pour la victime de dissimuler son adresse.
• Ordonnance du port d’un bracelet anti-rapprochement (BAR) par le défendeur.
Durée et renouvellement
L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Si aucune procédure n’est engagée à l’expiration du délai, les mesures cessent de produire leurs effets.
La violation de l’ordonnance de protection
Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). En pratique, la violation peut consister à contacter la victime, à se présenter à son domicile ou à fréquenter les lieux interdits.
Pour en savoir plus sur les dispositifs complémentaires, consultez notre article sur la mesure d’éloignement et sur le bracelet anti-rapprochement.
Questions fréquentes sur l’ordonnance de protection
Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans cohabitation ?
Oui. Depuis la loi du 28 février 2023, l’ordonnance de protection peut être délivrée y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation. Les violences exercées par un ancien conjoint ou un ancien concubin qui ne vivait pas avec la victime sont visées.
Combien coûte une ordonnance de protection ?
La procédure devant le JAF est gratuite. Seuls les honoraires de l’avocat sont à votre charge (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle). Au cabinet Excellim Avocats, un forfait clair vous est proposé dès la première consultation.
L’ordonnance de protection empêche-t-elle le parent violent de voir les enfants ?
Pas nécessairement. Le juge peut aménager un droit de visite dans un lieu neutre (espace de rencontre médiatisé) ou le suspendre temporairement s’il estime que l’exercice du droit de visite met l’enfant en danger. Chaque situation est appréciée au cas par cas.
Que se passe-t-il à l’expiration de l’ordonnance de protection ?
Si aucune procédure de divorce ou de séparation n’a été engagée, les mesures cessent automatiquement à l’issue des 12 mois. Si une procédure est en cours, les mesures peuvent être prolongées par le juge. Il est donc essentiel de préparer la suite avec votre avocat avant l’expiration, afin d’assurer la continuité de votre protection. Pour un accompagnement global, consultez notre guide du droit pénal de la famille.
