Une menace de mort proférée par votre conjoint, ex ou partenaire pacsé est une infraction pénale : vous pouvez porter plainte immédiatement, sans attendre un passage à l’acte. La peine encourue par l’auteur peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, aggravée en cas de récidive ou de menace avec arme.
La définition juridique de la menace de mort
La menace de mort est définie par l’article 222-17 du Code pénal. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Lorsqu’il s’agit spécifiquement d’une menace de mort, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La circonstance aggravante de conjoint
Lorsque la menace de mort est commise par le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé ou un ancien conjoint, la circonstance aggravante de l’article 132-80 du Code pénal s’applique. La peine peut alors être portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Lorsque la menace de mort est assortie de l’ordre de remplir une condition (par exemple, « si tu me quittes, je te tue »), les peines sont aggravées à 5 ans et 75 000 € hors circonstance aggravante de conjoint, et peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende avec la circonstance aggravante (article 222-18 du Code pénal).
Comment prouver une menace de mort ?
La preuve des menaces repose sur différents éléments :
• Menaces écrites : captures d’écran de SMS, messages WhatsApp, e-mails, messages vocaux, publications sur les réseaux sociaux. Faites constater ces éléments par un commissaire de justice (huissier) pour leur donner une force probante maximale.
• Menaces verbales : témoignages de personnes présentes lors des faits, enregistrements audio (recevables en matière pénale sous conditions), mains courantes antérieures.
• Menaces par gestes : mimer l’égorgement, pointer une arme ; ces gestes peuvent constituer des menaces caractérisées si elles sont attestées par des témoins ou des enregistrements vidéo.
Déposer plainte pour menace de mort
La plainte peut être déposée au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat en droit pénal de la famille pour structurer le dossier, sécuriser les preuves et, si nécessaire, demander simultanément une ordonnance de protection.
En cas de danger immédiat, appelez le 17 (police secours), le 3919 (Violences Femmes Info) ou le 114 par SMS.
Les mesures de protection en cas de menaces de mort
Parallèlement au dépôt de plainte, vous pouvez solliciter des mesures de protection :
• L’ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) : délivrée par le JAF en 6 jours, elle interdit tout contact et peut ordonner l’éviction du domicile.
• Le contrôle judiciaire avec interdiction d’approcher, prononcé par le juge pénal.
• Le bracelet anti-rapprochement (BAR) et le téléphone grave danger (TGD) dans les cas les plus graves.
Menaces de mort et procédure de divorce
Des menaces de mort proférées par un conjoint peuvent constituer une faute au sens de l’article 242 du Code civil, justifiant un divorce pour faute. Elles pèsent également lourdement dans les décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite. Un avocat en droit pénal de la famille articule les procédures pénale et civile pour protéger au mieux vos intérêts.
Pour une vue complète des sanctions pénales en matière de violences, consultez notre article sur les peines encourues pour violence conjugale.
Pour comprendre l’ensemble des infractions pénales dans le cadre familial, consultez notre guide du droit pénal de la famille et notre article sur la violence conjugale.
Questions fréquentes sur les menaces de mort dans le couple
Une menace de mort verbale, sans témoin, est-elle punissable ?
Juridiquement, la menace de mort doit être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet pour être punissable au titre de l’article 222-17 du Code pénal. Une menace verbale unique sans témoin est plus difficile à poursuivre, mais elle peut néanmoins être signalée dans une main courante et constituer un élément de contexte pour une procédure ultérieure. Si la menace est répétée, même verbalement, elle remplit le critère de réitération.
Mon ex-conjoint me menace par SMS : que faire en urgence ?
Conservez immédiatement les captures d’écran (avec date, heure et numéro de l’expéditeur visible). Si vous vous sentez en danger immédiat, appelez le 17. Déposez plainte en joignant les captures d’écran et demandez simultanément une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Un avocat en droit pénal de la famille à Lyon peut vous aider à engager ces deux démarches en parallèle.
La menace de mort constitue-t-elle une faute pour le divorce ?
Oui. Des menaces de mort proférées par un conjoint constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant un divorce pour faute au sens de l’article 242 du Code civil. La condamnation pénale, si elle intervient avant le jugement de divorce, constitue une preuve décisive de la faute.
Une menace de mort peut-elle justifier l’éviction du conjoint du domicile ?
Oui. L’ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) permet au juge d’attribuer la jouissance du domicile à la victime et d’ordonner l’éviction du conjoint menaçant, y compris s’il est propriétaire du logement. Le juge peut également ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement.
