Vous pouvez obtenir l’éloignement de votre conjoint violent par plusieurs voies : l’ordonnance de protection (juge civil, 6 jours), le contrôle judiciaire ou l’interdiction de contact (juge pénal), ou encore en urgence sur décision du procureur. Le choix du mécanisme dépend de votre situation, cet article vous aide à identifier lequel actionner.
Les différents types de mesures d’éloignement
L’éviction du domicile par le procureur en urgence
En cas de violences constatées en flagrant délit, le procureur de la République peut ordonner l’éviction immédiate de l’auteur des violences du domicile conjugal. Cette mesure, prise dans le cadre de l’enquête de flagrance, est temporaire (quelques jours) mais permet une mise en sécurité immédiate de la victime.
L’interdiction d’approcher dans le cadre du contrôle judiciaire
Lorsqu’une enquête pénale est ouverte, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire avec interdiction d’approcher la victime. L’article 138 du Code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire peut comporter l’interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes ou de paraître au domicile conjugal.
Cette mesure est plus contraignante que l’ordonnance de protection car elle s’inscrit dans une procédure pénale. Sa violation constitue un délit spécifique pouvant entraîner la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire.
L’interdiction de contact dans le cadre d’un sursis probatoire
Lorsque l’auteur des violences est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, le tribunal peut assortir cette peine d’une interdiction de contact avec la victime et d’une interdiction de paraître dans certains lieux, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Le sursis probatoire est suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le condamné doit se présenter régulièrement à des convocations et respecter strictement les interdictions fixées. La moindre violation peut entraîner la révocation du sursis et l’incarcération immédiate pour la totalité de la peine d’emprisonnement initialement prononcée.
L’ordonnance de protection (voie civile)
L’ordonnance de protection, prononcée par le juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), constitue également une mesure d’éloignement. Elle peut interdire au défendeur de rencontrer la victime, de se rendre à son domicile ou dans ses lieux habituels. Pour une présentation détaillée, consultez notre article sur l’ordonnance de protection.
Comment obtenir une mesure d’éloignement ?
La démarche dépend du cadre juridique :
• Voie pénale : déposez plainte. Si l’auteur est placé en garde à vue puis déféré, le procureur ou le juge peut prononcer un contrôle judiciaire avec éloignement.
• Voie civile : saisissez le JAF d’une demande d’ordonnance de protection. Le juge statue en 6 jours.
• En urgence absolue : appelez le 17. Les forces de l’ordre peuvent évincer immédiatement l’auteur des violences du domicile.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en droit pénal de la famille à Lyon est déterminante pour choisir la voie la plus rapide et la plus adaptée à votre situation.
Non-respect de la mesure d’éloignement : quelles conséquences ?
Les conséquences varient selon le cadre juridique de la mesure :
• Violation d’une ordonnance de protection : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227-4-2 C. pén.).
• Violation du contrôle judiciaire : révocation du contrôle et placement en détention provisoire.
• Violation du sursis probatoire : révocation du sursis et exécution de la peine d’emprisonnement.
Pour renforcer la protection, un bracelet anti-rapprochement peut être ordonné en complément, assurant une surveillance électronique permanente de la distance entre l’auteur et la victime.
Questions fréquentes sur la mesure d’éloignement
Quelle est la différence entre mesure d’éloignement et ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une mesure spécifiquement civile, délivrée par le JAF, qui peut inclure une interdiction de contact et d’approcher. La mesure d’éloignement est un terme générique qui recouvre aussi les mesures pénales (contrôle judiciaire, sursis probatoire, éviction par le procureur). Les deux peuvent se cumuler.
Mon conjoint a reçu une interdiction d’approcher mais il me contacte quand même : que faire ?
Signalez immédiatement chaque violation aux forces de l’ordre (17 en cas d’urgence). Conservez les preuves des contacts (SMS, appels, passages au domicile filmés). Chaque violation constitue une infraction pénale autonome qui peut justifier l’incarcération de l’auteur. Votre avocat peut également saisir le juge pour demander le renforcement des mesures, notamment par le port d’un bracelet anti-rapprochement.
Combien de temps dure une mesure d’éloignement ?
La durée dépend du cadre juridique. L’ordonnance de protection dure 12 mois maximum. Le contrôle judiciaire dure le temps de l’instruction (potentiellement plusieurs années). Le sursis probatoire peut durer jusqu’à 3 ans. L’éviction en urgence par le procureur est limitée à quelques jours.
La mesure d’éloignement s’applique-t-elle aussi aux enfants ?
Le juge peut inclure les enfants parmi les personnes protégées par la mesure d’éloignement. Dans ce cas, l’auteur des violences ne peut ni approcher les enfants ni se rendre aux abords de leur école ou de leurs activités. Le droit de visite est alors suspendu ou exercé dans un cadre médiatisé (espace de rencontre). Cette décision est prise en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et du niveau de danger évalué par le juge. Pour une vision globale des dispositifs de protection, consultez notre guide du droit pénal de la famille.
