Vous pouvez porter plainte pour violence conjugale à tout moment : au commissariat, en gendarmerie ou directement par courrier au procureur, même sans certificat médical ni témoin. La plainte déclenche l’enquête pénale et ouvre droit à des mesures de protection immédiates, dont l’éviction du conjoint violent du domicile.
Main courante ou plainte : quelle différence ?
La main courante est une simple déclaration enregistrée par la police. Elle ne déclenche aucune enquête et aucune poursuite pénale. Elle sert uniquement à consigner des faits et peut constituer un élément de contexte en cas de plainte ultérieure.
La plainte, en revanche, est un acte juridique qui oblige le procureur de la République à apprécier les faits et à décider de la suite à donner : poursuite, classement sans suite ou mesure alternative. En matière de violences conjugales, il est généralement recommandé de déposer une plainte plutôt qu’une main courante.
Comment déposer plainte ?
Au commissariat ou en gendarmerie
Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Les forces de l’ordre sont tenues de recevoir votre plainte quel que soit le lieu de commission des faits. Si un agent refuse de prendre votre plainte (ce qui est illégal), vous pouvez saisir directement le procureur.
Par courrier au procureur de la République
Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Cette méthode permet de structurer précisément le récit des faits et de joindre les pièces justificatives.
Avec l’assistance d’un avocat
Il est vivement recommandé de consulter un avocat en droit pénal de la famille à Lyon avant de déposer plainte. L’avocat vous prépare au dépôt de plainte, vous aide à réunir les preuves et identifie les qualifications pénales les plus adaptées.
Les preuves à réunir
La constitution d’un dossier de preuves solide est déterminante pour l’issue de la procédure. Voici les éléments à rassembler :
• Certificat médical détaillant les blessures et mentionnant la durée de l’ITT. Consultez un médecin le plus rapidement possible après les faits.
• Captures d’écran de SMS, messages WhatsApp, e-mails, publications sur les réseaux sociaux contenant des menaces, insultes ou aveux.
• Témoignages : attestations écrites (modèle Cerfa n°11527) de proches, voisins, collègues, enseignants ou médecins ayant constaté les faits.
• Mains courantes antérieures : elles constituent des éléments de contexte utiles.
• Photographies des blessures, des dégâts matériels, des objets cassés.
• Journal des faits : un carnet chronologique dans lequel vous consignez chaque incident (date, heure, description, témoins).
Les suites de la plainte
Après le dépôt de plainte, le procureur de la République décide de la suite à donner :
• Poursuite pénale : comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire (COPJ), ouverture d’une information judiciaire.
• Mesure alternative : rappel à la loi, médiation pénale (rare en matière de violences conjugales), stage de responsabilisation.
• Classement sans suite : en cas de classement, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction pour forcer l’ouverture d’une enquête.
Pour connaître les sanctions encourues par l’auteur des violences, consultez notre article sur les peines encourues pour violence conjugale.
Pour une présentation complète des démarches et des droits des victimes, consultez notre guide du droit pénal de la famille.
Et pour en savoir plus sur les violences conjugales en général, consultez notre article sur la violence conjugale : définition et recours.
Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Après le dépôt de plainte, les forces de l’ordre procèdent à l’audition de l’auteur présumé, qui peut être placé en garde à vue. Pendant la garde à vue, l’auteur a droit à l’assistance d’un avocat. Le procureur décide ensuite de la suite à donner.
Si l’auteur est déféré devant le procureur, ce dernier peut le présenter en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel (pour les faits les plus graves ou en cas de récidive), le convoquer à une audience ultérieure par COPJ, ou lui notifier un rappel à la loi.
Pendant toute la durée de la procédure, des mesures de sûreté peuvent être prononcées : contrôle judiciaire avec interdiction d’approcher la victime, placement sous bracelet anti-rapprochement, ou même détention provisoire dans les cas les plus graves.
Questions fréquentes sur le dépôt de plainte
La police peut-elle refuser de prendre ma plainte ?
Non. Les forces de l’ordre sont tenues de recevoir toute plainte, quel que soit le lieu de commission des faits. Si un agent refuse, vous pouvez demander à parler au responsable du commissariat, écrire directement au procureur de la République ou signaler ce refus à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Puis-je porter plainte longtemps après les faits ?
Oui, dans la limite du délai de prescription. Pour les délits de violence conjugale, le délai de prescription est de 6 ans à compter des derniers faits. Pour le harcèlement au sein du couple, le délai est également de 6 ans. Pour les crimes (mutilation, décès), le délai est de 20 ans.
Faut-il un certificat médical pour porter plainte ?
Non, le certificat médical n’est pas une condition préalable au dépôt de plainte. Cependant, il constitue une preuve déterminante pour établir la matérialité des violences et la durée de l’ITT, qui conditionne la qualification pénale et la gravité des peines. Il est donc fortement recommandé de consulter un médecin le plus rapidement possible après les faits.
