Le téléphone grave danger est attribué aux victimes de violences conjugales exposées à un danger imminent : une pression sur une touche suffit à déclencher une alerte directe aux forces de l’ordre, 24h/24. Il s’obtient sur décision du procureur de la République, sans dépôt de plainte préalable obligatoire.
Comment fonctionne le téléphone grave danger ?
Le TGD est un téléphone portable spécifique, programmé pour permettre un appel d’urgence en une seule pression. Lorsque la victime déclenche l’alerte, un opérateur de la plateforme de téléassistance est immédiatement mis en contact avec elle. L’opérateur évalue la situation, géolocalise la victime et, si nécessaire, déclenche l’intervention des forces de l’ordre.
Le téléphone est équipé d’un micro intégré qui permet à l’opérateur d’écouter ce qui se passe autour de la victime, même si celle-ci ne peut pas parler. L’ensemble des appels est enregistré et peut constituer un élément de preuve.
Qui peut bénéficier du TGD ?
Le TGD est attribué par le procureur de la République, avec le consentement de la victime, dans les situations suivantes :
• La victime est exposée à un danger grave et imminent de la part de son conjoint, ex-conjoint, concubin ou ancien concubin.
• L’auteur des violences ne cohabite plus avec la victime.
• L’auteur fait l’objet d’une interdiction judiciaire de contact avec la victime.
En pratique, le TGD est attribué dans les cas les plus graves, lorsque le risque de passage à l’acte est élevé et que les autres mesures de protection (ordonnance de protection, contrôle judiciaire) ne suffisent pas à garantir la sécurité de la victime.
Les avantages du téléphone grave danger
Le TGD présente plusieurs atouts décisifs pour la sécurité de la victime. Il fonctionne partout sur le territoire national, y compris en déplacement. Il est discret : le téléphone ressemble à un appareil classique et ne signale pas à un tiers qu’il s’agit d’un dispositif de protection. Il permet une intervention des forces de l’ordre en quelques minutes grâce à la géolocalisation intégrée.
Par ailleurs, les enregistrements réalisés lors des appels d’urgence constituent des éléments de preuve exploitables dans le cadre de la procédure pénale. Ils peuvent documenter les menaces, les violences verbales ou les tentatives d’intrusion au domicile.
Le TGD peut également être attribué aux victimes de violences exercées par un ancien conjoint dans le cadre d’un harcèlement post-séparation (appels répétés, filatures, messages menaçants), situation fréquente dans les divorces conflictuels.
Procédure d’attribution
La demande est formulée auprès du procureur de la République, soit directement par la victime, soit par son avocat, soit par une association d’aide aux victimes. Le procureur apprécie le niveau de danger et décide de l’attribution.
Le TGD est remis pour une durée de 6 mois renouvelable. La victime s’engage à le conserver avec elle en permanence et à le restituer à l’issue de la période d’attribution.
Votre avocat en droit pénal de la famille peut solliciter l’attribution d’un TGD directement auprès du procureur, parallèlement à la demande d’ordonnance de protection ou au dépôt de plainte.
TGD et autres dispositifs : la complémentarité
Le TGD est souvent attribué en complément d’un bracelet anti-rapprochement et d’une ordonnance de protection. Alors que le BAR surveille les déplacements de l’auteur des violences, le TGD permet à la victime de déclencher elle-même une alerte lorsqu’elle se sent menacée.
Questions fréquentes sur le téléphone grave danger
Le TGD est-il gratuit ?
Oui. Le téléphone grave danger est prêté gratuitement à la victime par le procureur de la République. Les frais de communication et de télésurveillance sont pris en charge par l’État.
Peut-on cumuler TGD et bracelet anti-rapprochement ?
Oui. Les deux dispositifs sont complémentaires et peuvent être cumulés. Le BAR assure une surveillance proactive (l’alerte se déclenche automatiquement quand l’auteur s’approche), tandis que le TGD permet à la victime de déclencher une alerte manuelle à tout moment.
Comment obtenir un TGD en urgence ?
Contactez immédiatement votre avocat ou les services d’aide aux victimes (3919 — Violences Femmes Info). Votre avocat peut saisir le procureur par requête motivée. En parallèle, une demande d’ordonnance de protection auprès du JAF renforce la demande de TGD.
Le TGD peut-il être retiré avant la fin des 6 mois ?
Oui. Le procureur de la République peut mettre fin à l’attribution du TGD avant l’échéance de 6 mois si le danger a cessé, par exemple si l’auteur des violences est incarcéré ou si la situation a évolué de manière significative. La victime peut également renoncer au dispositif, mais cette décision doit être mûrement réfléchie avec l’accompagnement de son avocat.
Que se passe-t-il si je déclenche l’alerte par erreur ?
Un déclenchement accidentel n’entraîne aucune conséquence négative pour la victime. L’opérateur de téléassistance prend contact avec la victime pour vérifier la situation. Si l’alerte est accidentelle, l’intervention est annulée. Il est cependant recommandé de prévenir rapidement la plateforme pour éviter une mobilisation inutile des forces de l’ordre. Pour un panorama complet des mesures de protection, consultez notre guide du droit pénal de la famille.
