La curatelle protège un majeur qui n’est pas totalement privé de discernement, mais qui a besoin d’être assisté pour les décisions importantes. Il en existe trois formes : simple, renforcée, aménagée et le juge choisit celle qui correspond au degré réel d’autonomie de la personne : de la plus légère, qui lui laisse une large indépendance, à la plus encadrée, qui confie la gestion de ses revenus au curateur.
Qu’est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une mesure de protection juridique prévue aux articles 440 et suivants du Code civil. Elle s’adresse aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Contrairement à la tutelle où le tuteur représente la personne protégée, la curatelle est une mesure d’assistance : la personne sous curatelle continue d’agir elle-même, mais avec l’accord de son curateur pour les actes les plus importants.
Curatelle simple, renforcée et aménagée : les différences
La curatelle simple est le régime de base. La personne protégée accomplit seule les actes d’administration courants (gestion du quotidien, paiement des factures). Elle a besoin de l’assistance de son curateur uniquement pour les actes de disposition (vente d’un bien, signature d’un emprunt, placement financier). C’est le degré de protection le plus léger.
La curatelle renforcée ajoute à la curatelle simple la gestion des revenus et des dépenses courantes par le curateur. Celui-ci perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses, et remet l’excédent à la personne. Le curateur doit rendre compte annuellement de sa gestion au juge.
La curatelle aménagée est une formule sur mesure. Le juge définit précisément les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire. Cette flexibilité permet d’adapter la mesure au degré réel d’autonomie de la personne.
Qui peut être placé sous curatelle ?
Toute personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge peut être placée sous curatelle, si cette altération empêche l’expression de sa volonté sans nécessiter pour autant une représentation totale. La curatelle est prononcée lorsque la tutelle serait une mesure disproportionnée par rapport aux besoins réels de protection.
Procédure de mise sous curatelle
La procédure est identique à celle de la tutelle. La requête est déposée auprès du juge des contentieux de la protection, accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Le juge auditionne la personne à protéger et statue sur la nature de la curatelle (simple, renforcée ou aménagée). Il désigne un curateur, qui peut être un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Que peut faire une personne sous curatelle ?
En curatelle simple, la personne gère seule son quotidien : elle perçoit ses revenus, paie ses factures, gère ses comptes bancaires courants. Elle ne peut en revanche pas, sans l’accord de son curateur, vendre un bien immobilier, conclure un emprunt, effectuer un placement financier, ou renoncer à une succession.
En curatelle renforcée, le curateur prend en charge la gestion des comptes. La personne protégée conserve néanmoins le droit de gérer les sommes que le curateur lui remet. Les actes strictement personnels (vote, mariage, PACS, reconnaissance d’un enfant) restent de la compétence exclusive de la personne protégée.
Curatelle ou tutelle : quelle mesure choisir ?
La curatelle est une mesure d’assistance, la tutelle une mesure de représentation. La curatelle convient aux personnes qui conservent une certaine autonomie mais ont besoin d’un accompagnement pour les décisions les plus engageantes. La tutelle s’impose lorsque l’altération des facultés est telle que la personne ne peut plus agir seule, même assistée. Le juge doit toujours choisir la mesure la moins contraignante au regard des besoins réels de la personne. Le cabinet Excellim Avocats vous accompagne à Lyon pour déterminer la mesure de protection la plus adaptée. Prenez rendez-vous.
