La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante du droit français : elle retire au majeur protégé la capacité d’agir seul pour la quasi-totalité de ses actes. Elle n’est prononcée par le juge que lorsque les mesures plus légères (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale) sont insuffisantes. Si vous envisagez de la demander pour un proche, voici ce que la procédure implique concrètement pour lui et pour vous.
Qu’est-ce que la tutelle ?
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus complète prévue par le Code civil (articles 440 à 476). Elle est destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de nécessiter une représentation continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée.
La tutelle ne peut être prononcée que si les autres mesures de protection moins contraignantes (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future) s’avèrent insuffisantes. C’est le principe de subsidiarité et de proportionnalité posé par l’article 440 du Code civil.
Qui peut demander la mise sous tutelle ?
La demande de mise sous tutelle peut être formée par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin (sauf cessation de la vie commune), un parent ou un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, ou le procureur de la République. La requête est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
Procédure de mise sous tutelle
Le demandeur dépose une requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Ce certificat décrit l’altération des facultés et son incidence sur la capacité de la personne à exprimer sa volonté. Le juge procède à l’audition de la personne à protéger, sauf décision motivée si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Le juge désigne ensuite un tuteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou, à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il peut également constituer un conseil de famille chargé de superviser la gestion de la tutelle.
Quels sont les pouvoirs du tuteur ?
Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes d’administration (gestion courante du patrimoine, paiement des factures, perception des revenus). Pour les actes de disposition (vente immobilière, emprunt, placement financier), il doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut jamais accomplir seul un acte strictement personnel, comme la reconnaissance d’un enfant ou la rédaction d’un testament.
Les droits de la personne sous tutelle
La personne sous tutelle conserve certains droits fondamentaux. Elle conserve le droit de vote (sauf décision contraire du juge), le droit d’être informée des décisions qui la concernent, le droit au respect de sa dignité et de sa vie privée, et le droit de maintenir des relations personnelles avec ses proches. Le tuteur doit associer la personne protégée aux décisions qui la concernent dans la mesure de ses capacités.
Durée et révision de la tutelle
La tutelle est prononcée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans (ou dix ans sur avis médical motivé). Elle peut être renouvelée sur décision motivée du juge. La tutelle peut également être allégée en curatelle si l’état de la personne s’améliore, ou levée par mainlevée si les conditions de protection ne sont plus réunies.
Tutelle et patrimoine : les comptes de gestion
Le tuteur est tenu de rendre compte de sa gestion au juge ou au conseil de famille. Il doit établir chaque année un compte de gestion retraçant l’ensemble des opérations effectuées au nom de la personne protégée. Cette obligation de reddition de comptes est l’une des garanties fondamentales de la tutelle, qui la distingue de l’habilitation familiale. Le cabinet Excellim Avocats accompagne les familles lyonnaises dans les procédures de mise sous tutelle. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
