Vous êtes encore en pleine capacité de décision, mais vous voulez choisir vous-même qui gérera vos affaires si vous perdez un jour votre autonomie ? Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la personne de confiance qui agira en votre nom, sans intervention du juge, sans tutelle imposée. C’est l’outil de prévoyance le plus abouti du droit français pour garder la main sur sa propre protection.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future, prévu aux articles 477 à 494 du Code civil, est un contrat par lequel une personne (le mandant) désigne à l’avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
C’est la seule mesure d’anticipation qui permet de choisir librement, tant que l’on dispose de toutes ses capacités, qui gèrera ses affaires et comment. Le mandat de protection future évite ainsi le recours à une mesure judiciaire (tutelle ou curatelle) décidée par un juge.
Les deux formes du mandat de protection future
Le mandat sous seing privé est rédigé par le mandant lui-même ou avec l’aide d’un avocat en protection des majeurs, puis contresigné par un avocat ou enregistré. Il permet de confier au mandataire des actes d’administration courants (gestion du patrimoine, paiement des factures, perception des revenus). En revanche, les actes de disposition (vente immobilière, donation) nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat notarié offre des pouvoirs plus étendus. Il est rédigé par un notaire et permet au mandataire d’accomplir des actes de disposition sans autorisation du juge, sous le contrôle du notaire. Le prix d’un mandat de protection future notarié varie généralement entre 300 et 600 euros.
Mandat de protection future pour autrui
Les parents d’un enfant handicapé peuvent également établir un mandat de protection future pour autrui. Ce mandat permet de désigner un mandataire qui prendra en charge la protection de l’enfant lorsque les parents ne seront plus en mesure de le faire. Le mandant doit exercer l’autorité parentale ou la mesure de protection juridique de l’enfant au moment de la rédaction du mandat.
Comment activer le mandat de protection future ?
Le mandat ne produit aucun effet tant que le mandant dispose de ses facultés. Il est activé lorsque le mandataire présente au greffe du tribunal judiciaire un certificat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés du mandant. Ce certificat doit être établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Le greffier appose un visa sur le mandat, qui prend alors effet.
Avantages et inconvénients du mandat de protection future
Le principal avantage du mandat de protection future est de permettre au mandant de choisir librement son protecteur et de définir l’étendue de ses pouvoirs. Il évite la procédure judiciaire, souvent lourde et anxiogène, de la mise sous tutelle ou curatelle. Il préserve également la dignité de la personne en respectant sa volonté anticipée.
Les inconvénients ne doivent cependant pas être négligés. Le mandataire n’est pas soumis à un contrôle judiciaire permanent comme le tuteur ou le curateur. Le risque d’abus existe donc, notamment en l’absence de mécanisme de surveillance obligatoire. Par ailleurs, le mandat sous seing privé offre des pouvoirs limités qui peuvent s’avérer insuffisants en cas de patrimoine important. Enfin, des difficultés pratiques peuvent survenir si le mandataire désigné refuse d’assumer sa mission ou n’est plus en mesure de le faire.
Quelle différence entre mandat de protection future et habilitation familiale ?
Le mandat de protection future est un acte d’anticipation : il est rédigé avant la perte de capacité, par la personne elle-même. L’habilitation familiale, en revanche, est une mesure judiciaire prononcée après la survenance de l’incapacité, à la demande d’un proche. Le mandat est donc un outil de planification tandis que l’habilitation familiale est un outil de réaction.
Si un mandat de protection future existe et que les conditions sont réunies, il est mis en œuvre en priorité. Ce n’est qu’en l’absence de mandat ou en cas de défaillance du mandataire que l’habilitation familiale ou la tutelle seront envisagées.
Le rôle de l’avocat dans la rédaction du mandat
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