Un proche n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires (vendre son logement, gérer ses comptes, organiser son entrée en EHPAD), mais refuse ou ne peut pas désigner un mandataire ? L’habilitation familiale permet à un membre de la famille d’obtenir du juge le pouvoir d’agir légalement à sa place, sans passer par la tutelle. C’est la mesure de protection la plus souple et la plus rapide du droit français, à condition de savoir quand et comment la demander.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique des majeurs introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015, aujourd’hui codifiée aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil. Elle permet à un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin) d’être habilité par le juge des contentieux de la protection à représenter ou assister une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, l’habilitation familiale repose sur un consensus familial : elle ne peut être prononcée que lorsque les membres de la famille ne s’y opposent pas. C’est cette exigence de paix familiale qui en fait une mesure plus souple et moins contraignante que les mesures de protection judiciaire classiques.
Habilitation familiale générale ou spéciale : quelles différences ?
Le juge peut délivrer deux types d’habilitation familiale. L’habilitation spéciale autorise la personne habilitée à accomplir un ou plusieurs actes déterminés : vendre un bien immobilier, gérer un compte bancaire, signer un bail. L’habilitation générale confère au contraire un pouvoir étendu portant sur l’ensemble des actes patrimoniaux ou, depuis la loi du 23 mars 2019, sur la protection de la personne elle-même (décisions médicales, choix du lieu de vie, placement en EHPAD).
En pratique, l’habilitation générale est la plus fréquemment sollicitée car elle évite de devoir revenir devant le juge à chaque nouvelle décision à prendre.
Qui peut demander une habilitation familiale ?
La demande peut être formée par toute personne mentionnée à l’article 494-1 du Code civil : un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin de la personne à protéger. Le procureur de la République peut également en prendre l’initiative.
La requête est déposée auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Procédure : comment obtenir une habilitation familiale ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes. Le demandeur saisit d’abord le juge par requête, en joignant le certificat médical, un acte de naissance de la personne à protéger et tout document justifiant du lien familial. Le juge procède ensuite à l’audition de la personne à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas, ainsi qu’à la vérification de l’absence d’opposition des autres membres de la famille.
Si toutes les conditions sont réunies, le juge rend une ordonnance d’habilitation dans laquelle il désigne la personne habilitée, précise l’étendue de ses pouvoirs (générale ou spéciale) et fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder dix ans, renouvelable pour une même durée.
Le délai moyen pour obtenir une habilitation familiale varie selon les juridictions, mais il faut généralement compter entre deux et six mois.
Habilitation familiale et compte bancaire
L’une des questions les plus fréquentes concerne la gestion des comptes bancaires. Lorsque l’habilitation porte sur les actes d’administration, la personne habilitée peut gérer les comptes courants, effectuer des virements, payer des factures et percevoir des revenus au nom de la personne protégée. En revanche, la clôture d’un compte ou le placement de sommes importantes relève des actes de disposition et nécessite que l’habilitation le prévoie expressément ou qu’une autorisation du juge soit obtenue.
Habilitation familiale et placement en EHPAD
Depuis la loi du 23 mars 2019, l’habilitation familiale peut être étendue à la protection de la personne elle-même. Cela signifie que la personne habilitée peut prendre la décision de placer la personne protégée en EHPAD si son état de santé le nécessite. Toutefois, cette décision doit toujours être prise dans l’intérêt de la personne protégée et en respectant, autant que possible, ses souhaits antérieurement exprimés.
Habilitation familiale et vente immobilière
La vente d’un bien immobilier appartenant à la personne protégée constitue un acte de disposition. La personne habilitée peut y procéder si l’habilitation générale a été accordée pour les actes de disposition, ou si l’habilitation spéciale vise expressément la vente du bien en question. Dans le cas d’une habilitation en assistance, la personne protégée signe elle-même l’acte de vente avec la personne habilitée.
Il est important de noter que, contrairement à la tutelle, la vente ne nécessite pas d’autorisation préalable du juge lorsque l’habilitation couvre les actes de disposition. Cette simplification est l’un des principaux avantages de l’habilitation familiale.
Habilitation familiale ou tutelle : comment choisir ?
L’habilitation familiale est souvent préférée à la tutelle pour sa souplesse et sa rapidité. Elle évite le formalisme des comptes de gestion annuels exigés en tutelle et ne nécessite pas la désignation d’un subrogé tuteur. En revanche, la tutelle reste nécessaire lorsque la famille est en conflit, lorsque la situation patrimoniale est particulièrement complexe, ou lorsqu’aucun proche ne peut assumer la charge de la protection.
Le rôle de l’avocat en protection des majeurs est déterminant dans le choix entre ces mesures. Il analyse la situation familiale, patrimoniale et médicale du majeur à protéger pour recommander la mesure la plus adaptée.
Les inconvénients de l’habilitation familiale
Malgré ses avantages, l’habilitation familiale présente certaines limites. L’exigence d’un consensus familial peut bloquer la procédure en cas de désaccord entre les proches. Par ailleurs, l’absence de contrôle judiciaire continu, qui constitue à la fois un avantage de souplesse et un risque, peut favoriser des abus de la part de la personne habilitée. Enfin, si les besoins de protection évoluent, il faut revenir devant le juge pour modifier l’étendue de l’habilitation.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Le cabinet Excellim Avocats, situé à Lyon, accompagne les familles dans la mise en place de l’habilitation familiale la plus adaptée à chaque situation. De la constitution du dossier médical à la représentation devant le juge des contentieux de la protection, notre équipe assure un suivi complet et personnalisé.