Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé et vous ne savez pas ce que dit la loi ni comment réagir. En bref : les violences conjugales sont sanctionnées pénalement en France, avec des peines alourdies par la qualité de conjoint, jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de […]
Lire l'article
Les couples franco-tunisiens confrontés à une séparation doivent composer avec deux systèmes juridiques distincts. La convention bilatérale signée entre la France et la Tunisie le 18 mars 1982 établit les règles de compétence et de reconnaissance des jugements en matière de statut personnel. Cette convention détermine quelle juridiction peut prononcer le divorce franco-tunisien et selon […]
Lire l'article
Le déplacement d’un enfant mineur à l’étranger sans l’accord de l’un de ses parents constitue une situation préoccupante pour de nombreuses familles. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant de prévenir ces situations, notamment l’interdiction de sortie du territoire (IST) et l’opposition à sortie du territoire (OST). Ces mécanismes visent à protéger les mineurs contre […]
Lire l'article
L’enlèvement international d’enfants désigne la situation dans laquelle un parent quitte un pays avec son enfant sans l’accord de l’autre parent, ou ne ramène pas l’enfant après des vacances ou un séjour à l’étranger. Ce déplacement illicite ou cette rétention à l’étranger viole les droits de garde de l’autre parent concernant l’exercice de l’autorité parentale […]
Lire l'article
Le déménagement d’un parent débiteur à l’étranger ne met pas fin à son obligation de verser une pension alimentaire internationale. Cette situation, fréquente dans un contexte de mobilité internationale croissante, nécessite la mise en œuvre de mécanismes juridiques spécifiques pour le recouvrement international de créances alimentaires. Que le débiteur à l’étranger réside dans un État […]
Lire l'article
Les projets d’installation à l’étranger concernent de nombreux parents séparés, qu’il s’agisse d’opportunités professionnelles, d’un retour au pays d’origine ou d’un nouveau projet de vie. Ces déménagements internationaux soulèvent des questions juridiques précises dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement. La question de l’autorisation parentale se pose systématiquement lorsqu’un parent souhaite s’installer dans un […]
Lire l'article
Un jugement de divorce prononcé par les juridictions françaises ne produit pas automatiquement ses effets en Algérie. Pour permettre la modification de l’état civil, autoriser un remariage ou appliquer les droits familiaux sur le territoire algérien, le jugement français doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur devant le juge algérien. Cette démarche, qui relève du droit […]
Lire l'article
Le mariage avec une personne de nationalité étrangère soulève des questions juridiques spécifiques qui dépassent le cadre du droit français. La détermination de la loi applicable, tant pour la célébration du mariage que pour le régime matrimonial, nécessite une compréhension précise des règles de droit international privé. Ces situations concernent de nombreux couples, qu’ils résident […]
Lire l'article
Un divorce présente un caractère international dès lors qu’il comporte un élément d’extranéité : époux de nationalités différentes, résidence commune à l’étranger, mariage célébré hors de France, ou enfants scolarisés dans un autre pays. Cette dimension transfrontalière soulève deux questions distinctes : la détermination du tribunal compétent pour prononcer le divorce, et l’identification de la […]
Lire l'article