Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Vous pouvez obtenir l’éloignement de votre conjoint violent par plusieurs voies : l’ordonnance de protection (juge civil, 6 jours), le contrôle judiciaire ou l’interdiction de contact (juge pénal), ou encore en urgence sur décision du procureur. Le choix du mécanisme dépend de votre situation, cet article vous aide à identifier lequel actionner. Les différents types […]
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La Convention de La Haye du 14 mars 1978 constitue le texte de référence en droit international privé pour les couples ayant un lien avec l’étranger et mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Ce texte détermine la loi applicable au régime matrimonial des époux, une question qui se pose notamment […]
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L’ordonnance de protection permet d’évincer un conjoint violent du domicile, d’interdire tout contact et de fixer la résidence des enfants — en 6 jours, sans attendre une condamnation pénale. Elle est accessible dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire à un danger, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage. Les conditions d’obtention […]
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Lorsqu’un couple étranger envisage un divorce en France, la première question à résoudre concerne la compétence du juge français. Cette compétence repose sur des règles de droit international privé qui déterminent si les tribunaux français peuvent traiter la demande. Le lieu de résidence habituelle des époux constitue généralement le critère déterminant, bien que la nationalité […]
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Une menace de mort proférée par votre conjoint, ex ou partenaire pacsé est une infraction pénale : vous pouvez porter plainte immédiatement, sans attendre un passage à l’acte. La peine encourue par l’auteur peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, aggravée en cas de récidive ou de menace avec arme. La définition […]
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La non-représentation d’enfant constitue une situation éprouvante pour le parent qui en est victime, mêlant inquiétude, colère et sentiment d’impuissance. Elle survient lorsqu’un parent refuse de remettre un enfant mineur à l’autre parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou de la résidence de l’enfant, tel que fixé par un jugement. Ce refus […]
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Vous pouvez porter plainte pour violence conjugale à tout moment : au commissariat, en gendarmerie ou directement par courrier au procureur, même sans certificat médical ni témoin. La plainte déclenche l’enquête pénale et ouvre droit à des mesures de protection immédiates, dont l’éviction du conjoint violent du domicile. Main courante ou plainte : quelle différence […]
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En France, de nombreux titres de séjour temporaires sont délivrés sur la base de liens familiaux : conjoint de Français, bénéficiaire d’un regroupement familial, titulaire d’une carte « vie privée et familiale », parent d’enfant français ou membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. Lorsqu’une séparation ou un divorce intervient, la question du maintien du droit […]
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Frapper, menacer ou harceler son conjoint, concubin ou partenaire pacsé expose à des peines deux à trois fois plus lourdes que pour des violences sur un inconnu : de 3 ans d’emprisonnement pour des coups sans arrêt de travail jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de décès. La suite de cet article détaille l’ensemble […]
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