Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Lorsqu’une décision de justice a été rendue à l’étranger, elle ne peut pas être appliquée directement sur le territoire français. Pour qu’un jugement, une sentence arbitrale ou une décision administrative étrangère produise ses effets en France, il faut obtenir ce qu’on appelle l’exequatur. Cette procédure d’exequatur permet de donner force exécutoire en France à une […]
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Les violences intrafamiliales (sur un enfant, un parent âgé, un conjoint ou un autre membre du foyer) sont sanctionnées plus sévèrement que les violences ordinaires en droit pénal français. Si vous êtes victime ou témoin, vous pouvez déposer plainte, signaler les faits au procureur et demander des mesures de protection civile en urgence. Définition et […]
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Le divorce franco-marocain soulève des questions juridiques spécifiques qui concernent de nombreux couples : époux binationaux, couples mixtes franco-marocains, ou ressortissants marocains résidant en France. La complexité de ces situations tient à l’articulation entre deux systèmes juridiques distincts et à la nécessité de déterminer quelle juridiction compétente et quelle loi applicable régissent la procédure de […]
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Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé et vous ne savez pas ce que dit la loi ni comment réagir. En bref : les violences conjugales sont sanctionnées pénalement en France, avec des peines alourdies par la qualité de conjoint, jusqu’à 20 ans de réclusion en cas de […]
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Les couples franco-tunisiens confrontés à une séparation doivent composer avec deux systèmes juridiques distincts. La convention bilatérale signée entre la France et la Tunisie le 18 mars 1982 établit les règles de compétence et de reconnaissance des jugements en matière de statut personnel. Cette convention détermine quelle juridiction peut prononcer le divorce franco-tunisien et selon […]
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Le déplacement d’un enfant mineur à l’étranger sans l’accord de l’un de ses parents constitue une situation préoccupante pour de nombreuses familles. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant de prévenir ces situations, notamment l’interdiction de sortie du territoire (IST) et l’opposition à sortie du territoire (OST). Ces mécanismes visent à protéger les mineurs contre […]
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L’enlèvement international d’enfants désigne la situation dans laquelle un parent quitte un pays avec son enfant sans l’accord de l’autre parent, ou ne ramène pas l’enfant après des vacances ou un séjour à l’étranger. Ce déplacement illicite ou cette rétention à l’étranger viole les droits de garde de l’autre parent concernant l’exercice de l’autorité parentale […]
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Le déménagement d’un parent débiteur à l’étranger ne met pas fin à son obligation de verser une pension alimentaire internationale. Cette situation, fréquente dans un contexte de mobilité internationale croissante, nécessite la mise en œuvre de mécanismes juridiques spécifiques pour le recouvrement international de créances alimentaires. Que le débiteur à l’étranger réside dans un État […]
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Les projets d’installation à l’étranger concernent de nombreux parents séparés, qu’il s’agisse d’opportunités professionnelles, d’un retour au pays d’origine ou d’un nouveau projet de vie. Ces déménagements internationaux soulèvent des questions juridiques précises dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement. La question de l’autorisation parentale se pose systématiquement lorsqu’un parent souhaite s’installer dans un […]
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