Blog juridique
Décryptages, guides pratiques et points juridiques en droit de la famille, du divorce et des successions par nos avocats à Lyon.
Votre ex-conjoint refuse de vous remettre votre enfant aux dates fixées par le juge ? C’est un délit pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Vous pouvez porter plainte immédiatement, sans mise en demeure préalable. Les éléments constitutifs de l’infraction Pour que la non-représentation d’enfant soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis : […]
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Votre ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis plus de deux mois ? Vous disposez de plusieurs recours immédiats : saisie sur salaire via le procureur, recouvrement par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), ou plainte pénale pour abandon de famille. Vous n’avez pas à attendre ni à relancer vous-même. Les […]
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Ne pas payer une pension alimentaire fixée par un juge est un délit pénal : l’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si vous êtes créancier impayé depuis plus de deux mois, vous pouvez déposer plainte et plusieurs mécanismes permettent de forcer le recouvrement sans attendre un procès. […]
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L’emprise psychologique n’est pas une infraction pénale en elle-même, mais les comportements qui la constituent le sont : harcèlement moral, menaces, violences psychologiques, abus de faiblesse. Reconnaître le mécanisme est souvent la première étape pour sortir d’une situation que beaucoup de victimes ne parviennent pas à nommer. Les mécanismes de l’emprise psychologique L’emprise s’installe généralement […]
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Le harcèlement moral dans le couple est un délit pénal autonome : des comportements répétés de dénigrement, contrôle ou humiliation suffisent à caractériser l’infraction, sans qu’aucun coup n’ait été porté. La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, aggravée en présence d’enfants ou en cas de récidive. L’article 222-33-2-1 du […]
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Les insultes répétées, le dénigrement, l’isolement, la surveillance constante : ces comportements constituent un délit pénal en France, puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement. La violence psychologique dans le couple est reconnue et sanctionnée depuis 2010. Vous pouvez porter plainte, même sans trace physique visible. Définition : qu’est-ce que la violence psychologique dans le […]
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Si votre ex-conjoint ou conjoint séparé pénètre à votre domicile sans votre consentement (même s’il y vivait auparavant), il commet une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, portés à 3 ans et 45 000 € lorsqu’une interdiction judiciaire existe déjà. L’essentiel à retenir Définition légale : l’article 226-4 du […]
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Le téléphone grave danger est attribué aux victimes de violences conjugales exposées à un danger imminent : une pression sur une touche suffit à déclencher une alerte directe aux forces de l’ordre, 24h/24. Il s’obtient sur décision du procureur de la République, sans dépôt de plainte préalable obligatoire. Comment fonctionne le téléphone grave danger ? […]
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Le bracelet anti-rapprochement impose à l’auteur de violences conjugales de maintenir une distance définie avec la victime et déclenche une alerte automatique en cas de violation. Il peut être ordonné par le juge pénal ou civil, y compris avant toute condamnation définitive, et se demande via le procureur, le juge d’instruction ou dans le cadre […]
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